Selon l'arrêt attaqué (Agen, 6 avril 2022), à l'issue du prononcé du divorce de M. et Mme [I], un jugement du 26 janvier 2012 a statué sur les opérations de liquidation de leur régime matrimonial.

cliente, prévoyant, outre un honoraire forfaitaire, des honoraires de résultat sur le montant des sommes qui seraient obtenues soit à titre de prestation compensatoire soit au titre de la liquidation du régime

[O] a confié la défense de ses intérêts à Mme [P], avocate, dans un procès en appel portant sur la liquidation de son régime matrimonial.

à supposer qu'il soit considéré qu'en droit suisse, il suffit pour changer de loi applicable au régime matrimonial et par là même de régime matrimonial, de conclure un acte authentique, encore faut-il

[F] en liquidation et partage de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ressources de l'autre, et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, le patrimoine des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

Celle-ci, en se fondant sur ce jugement de divorce et sur le caractère séparatiste du régime matrimonial légal algérien, a engagé une procédure d'expulsion de M. X... de la maison de Vénissieux.

K... tendant à voir dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi portugaise et, en conséquence, que le régime matrimonial est la séparation de biens ; qu'il convient donc de confirmer

[L] et de Mme [T], mariés en 1991 en Suisse sans contrat préalable, et procédé à la liquidation de leur régime matrimonial, à l'exception des demandes afférentes à un bien immobilier situé en France à

en divorce pour faute, - prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal, - déclaré irrecevable la demande tendant à la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation du régime

* ** * EXPOSE DU LITIGE Statuant sur les contestations survenues au cours de la liquidation et du partage du régime matrimonial de communauté légale ayant existé entre Monsieur [R] [L] et

V..., son demi-frère, devant un tribunal de grande instance, afin qu'un notaire soit autorisé à clore le partage issu de la liquidation du régime matrimonial et de la succession de leur mère et à répartir

, que les biens professionnels des époux sont exclus de la liquidation de leur régime matrimonial, alors : « 1°/ que les profits que l'un ou l'autre des époux mariés sous le régime de la participation

matrimonial et de formation des lots à partager, en vertu duquel les droits de Mme [C] dans la liquidation du régime matrimonial s'élevaient à la somme de 1012320.27€ outre une prestation compensatoire

(la banque) de dettes souscrites par les sociétés Magnien-Stherma et Philaterm; que, par acte notarié du 23 octobre 1985, judiciairement homologué le 24 novembre 1987, les époux Z... ont adopté le régime

X..., notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial de M.

. ; qu'au cours de l'instance en partage de leur régime matrimonial, par un jugement irrévocable du 18 juin 2007, le tribunal de grande instance de Béziers a déclaré M.

La liquidation et le partage du régime matrimonial n'ont pu être effectués de façon amiable.