Le 03 octobre 2024, la société [3] a dès lors saisi la commission de recours amiable d’une contestation de cette décision de rejet.

de retraite du 14 juin 2022, fixant le point de départ de la pension au 1er juillet 2022, - rejeter toute demande plus ample et contraire.

Postérieurement, le recours de monsieur [O] a été rejeté par la commission par décision du 9 septembre 2021.

Le 18 décembre 2020, la commission de recours amiable a rejeté la requête de l'entreprise.

toute autre demande.

Elle demande en outre le rejet de l'exécution provisoire, le rejet de la fixation des intérêts au 24 juillet 2024, l'octroi de délais de paiement sur 24 mois et la condamnation de la demanderesse à lui

La commission de recours amiable (CRA) a confirmé ce rejet par décision du 11 mai 2022.

Par décision du 18 janvier 2022, la commission a rejeté son recours.

dans les trois mises en demeure du 25 avril 2018 et l'avis de demande de règlement amiable ; - juger nulles et annuler les trois mises en demeure de l'URSSAF du 25 avril 2018 concernant les exercices

Par décision du 19 décembre 2023, la commission a fixé les mesures suivantes : ' - Versement de mensualités de remboursement à hauteur de 623,56 € - Vente amiable du bien au prix du marché à hauteur

Par jugement réputé contradictoire du 4 septembre 2024, le tribunal a rejeté l'intégralité des demandes de la Sas Transdev [Localité 1] - Tcar et condamné celle-ci aux dépens.

[L] [R] a saisi la commission de recours amiable afin d'obtenir le règlement de l'AAH de M. [L] [R] avec rétroactivité depuis le mois d'avril 2023.

Par requête en date du 8 février 2024, Mme [K] [E] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de la décision implicite de rejet de la Commission de Recours Amiable.

le jugement du tribunal judiciaire d'Avignon du 09/11/2022 -valider en conséquence les décisions de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 31 mai 2017 par lesquelles ont été rejetées les demandes

[P] de régler cette somme. M. [P] a contesté l'indu devant la commission de recours amiable, laquelle a, lors de sa séance du 11 décembre 2018, rejeté son recours.

du droit de l'Union, a dit la mise en demeure du 21 juin 2010 régulière, a débouté Mme X... de ses demandes d'annulation de la mise en demeure, a confirmé la décision de rejet implicite de la commission

[I] à la somme de 31 654,08 euros, rejeté sa demande tendant à déchoir M. [I] du bénéfice de la procédure de surendettement, dit que M.

en urgence qu'à l'origine des séquelles présentées par l'enfant ; Attendu que, pour rejeter la demande d'expertise judiciaire et condamner, sur le fondement du rapport d'expertise amiable, le praticien

Dans sa séance du 3 octobre 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de révision de M. [J] [V].

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de la mise en demeure délivrée à la société Acqua le 1er février 2013, d'avoir déclaré la société