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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00303
25 janvier 2012
25 janvier 2012
à l'assurance chômage dès lors qu'il a été mis à la retraite d'office en application du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et que cette mise à la retraite ne constitue pas
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f2
22 juillet 2016
22 juillet 2016
de la deuxième partie du code du travail, relative au « relations collectives du travail » et non, dans le livre 6 de la quatrième partie du même code, intéressant un thème différent, intitulé « santé
Source officielle6e chambre
6034f39fb4acc121ae8bc1f3
22 juillet 2016
22 juillet 2016
, compris dans le titre 2 du livre 1, relatif à la représentativité syndicale de la deuxième partie du code du travail, relative au « relations collectives du travail » et non, dans le livre 6 de la quatrième
Source officielle15e chambre
6285e1a16a1876057df5d60f
18 mai 2022
18 mai 2022
Toutefois, si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, de sorte que c'est la convention
Source officielleChambre des référés
6864bd0b72b7e1b6bf0b237b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il ne s'applique pas non plus aux collaborateurs des représentants à l'assemblée de la Polynésie française. " ; que selon l'article Lp. 2111-1 régissant les relations collectives de travail, " le champ
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00485
18 mars 2015
18 mars 2015
que des relations collectives de travail et que cette responsabilité englobait notamment la charge de l'embauche, la discipline et les mutations, le licenciement des membres du personnel et la présidence
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02979_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2312-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la décision contestée et qui est inséré dans la deuxième partie du code, consacrée aux relations collectives de travail
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447834.20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire : " I. - En application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00438
11 mars 2015
11 mars 2015
applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00723
23 mars 2011
23 mars 2011
de l'article R. 143-2 devenu R. 3243-1, 3° du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la Directive européenne 91/ 533/ CEE du Conseil du 14 octobre 1991, l'employeur est
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214726_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
place de la commission paritaire de branche et qu'elle peut être saisie par l'une des parties à la négociation de l'accord d'entreprise, et qu'elle dispose ainsi de prérogatives consubstantielles aux relations
Source officielle1re chambre sociale
64a66064bbd03a05db9652a9
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L'article L.8223-1 du même code, dans sa version applicable, prévoit qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié concerné par le travail dissimulé a droit à une indemnité forfaitaire égale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages. ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01058
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Si l'article L. 2512-5 du code du travail, complété par l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités
Source officielleCour d'Appel
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
26 janvier 2011
ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave présente un caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00439
11 mars 2015
11 mars 2015
nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955 applicable à la relation de travail et de le condamner à payer au salarié une certaine
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00565_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03359_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03360_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16
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