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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182150

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie des documents suivants : 1) un relevé

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 848789491Greffe du Tribunal de Commerce de meaux

19/08/2026

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Créations

La Relève

SIREN 108349663Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon

06/08/2026

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Dépôts des comptes

LA RELEVE

SIREN 831740642Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

31/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

RELEVE AUTOS

SIREN 888926821Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

19/07/2026

Voir →

Créations

LA RELEVE

SIREN 106686314Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

30/06/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20196004

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants le concernant : 1) le relevé

Source officielle
CC

soc

61372158cd580146773f3012

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

relève du pouvoir de l'employeur et que pour constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il n'est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle se soit traduite par une faute, que l'insuffisance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00365

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

; qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740673a

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, la mise au chômage partiel n'est pas une cause de rupture du contrat de travail et la cour d'appel ayant relevé que les salariés auraient pu être

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01253

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

litige ; Attendu que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail décidée par l'employeur ne constitue pas à lui seul une cause de licenciement ; Attendu qu'après avoir relevé

Source officielle
CC

soc

61372128cd580146773f1714

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

licencié le 26 février 1986 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en paiement des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f78b7

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

et sérieuse, une indemnité de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, alors que l'employeur, comme d'ailleurs le conseil de prud'hommes, qui y avait vu une cause réelle et sérieuse de

Source officielle
CC

soc

613721d7cd580146773f7f6e

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

Z..., a été licenciée le 10 décembre 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors,

Source officielle
CC

soc

613721a2cd580146773f56d6

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

surveillance par la société SPS a été licencié le 25 novembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6f3a

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

la Résidence de la Marne à Tarbes et licenciée le 1er avril 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 24 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

soc

61372664cd5801467742532a

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

du centre (SPEC) le 31 mars 1993 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 12 décembre 1994) d'avoir décidé que ce licenciement était justifié par une cause réelle

Source officielle
CC

soc

6137227ecd580146773fda81

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

du régime des travailleurs non salariés, lorsque cet assuré a sollicité "un relevé de compte des trimestres acquis" sans préciser que sa demande est faite en vue d'une liquidation ou d'une préliquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00905

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00904

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00899

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00903

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00901

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00900

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

Source officielle
CC

soc

6137217ccd580146773f42ba

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

l'emploi et insuffisance professionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1988) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle