AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
65a23e397ca18b0008e582f5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des quittances de loyers de 2019 à 2022, à l'existence d'un accord verbal relatif à l'absence de paiement de la taxe foncière et des charges locatives, à l'absence de remise de facture concernant les
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Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d39
28 septembre 2006
28 septembre 2006
Le 3 juin 200, la société GE-FACTOFRANCE a absorbé la société FACTO FRANCE HELLER.
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