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65 591 résultats pour « remise de facture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 8

65a23e397ca18b0008e582f5

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

des quittances de loyers de 2019 à 2022, à l'existence d'un accord verbal relatif à l'absence de paiement de la taxe foncière et des charges locatives, à l'absence de remise de facture concernant les

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d39

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Le 3 juin 200, la société GE-FACTOFRANCE a absorbé la société FACTO FRANCE HELLER.

Source officielle
CA

2e Chambre

61632f5514ec5f96a7da095c

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

deux sociétés NABEEL tous trois installés à DUBAI, qui avait commencé en 1991, a cessé fin 2005 à l'initiative des seconds après que la première leur ait versé la somme de 320 000,00 euros à titre de remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00001

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

chiffre d'affaires « net », la facturation établie tenant compte de ces premières ristournes ou remises ; que d'autre part, une remise sur facture annuelle (RFA) octroyée en fonction du volume commandé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc34ce633183e2ee17af7

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

fourchette de prix moyenne ou à la somme de 8.030,63 euros en retenant le calcul déterminé sur la base de la bouteille la plus chère, conformément à l'équité, En tout état de cause, -Ordonner la remise

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcca

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

lors des livraisons à la société Jean Chapelle, - dit n'y avoir lieu à suivre pour infractions aux règles de facturation concernant les prestations du service d'exposition et pour pratique de prix

Source officielle
TJ

JEX cab 1

68924c9b4f3b740d627a30db

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Par acte du 27 septembre 2024 remis à étude, la société Gan Assurances a fait assigner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4ac

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Juin 2008, Signé par Monsieur François GROSJEAN, Président et Madame Sylvie MASSOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise

Source officielle
CC

cr

61372560cd5801467741d2c6

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

greffier en chef du tribunal de grande instance de Bonneville, statuant commercialement ; que " Le Messager " versait une commission à ce greffier en chef, alors que " Le Faucigny " faisait une remise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

sous 10 jours Documents à transmettre : Attestation précisant les raisons de cet écart et les mesures prises pour que cela n'arrive plus, mesure laser, croquis, photos étiquettes des sacs, preuve de remise

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cea

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La remise d'une facture portant la mention 'acquittée' n'établit pas la preuve du paiement, ce procédé étant utilisé pour que le client perçoive le remboursement de sa mutuelle et n'ait pas à faire l'avance

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162a32d36ab09eb9a2fd867

Appel

23 avril 2013

23 avril 2013

2011, fait assigner les époux [W] en paiement du solde restant dû de sa facturation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca52bd3db21cbdd8aacd

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

, le factor peut inscrire le montant de la facture litigieuse au débit du compte client.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01334

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

La Société OXIBIS GROUP prétend que les parties se sont entendues dès le début de la relation contractuelle pour fixer le taux de commissionnement de Madame Z... à 15 % en cas de remise sur facture de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

633fc349e633183e2ee17aed

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

- Sur la demande en paiement du solde des factures La société Les Chais Saint Laurent ne conteste pas être débitrice d'un solde de factures à hauteur de 26 658,58 euros TTC.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea51acdc6046d473e609f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS [J]'ELEC a émis quatre factures en date du 17 novembre 2021 pour un montant total TTC de 18 013,60 euros.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300566

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

ALCAUD a émis plusieurs factures pour un montant total de 55.893,86 € ; que ces factures se décomposaient comme suit : Fourniture et pose d'un auvent à EPERNAY : 24.518 € TTC, à [...],46 € et 4 notes et

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

686df88fbdbdd86396f3910b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour obtenir la remise de la facture se rapportant au véhicule qu'il a effectivement acquis, il soutient avoir réglé le prix en totalité au moment de la livraison, soit 5 500 euros.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6930184b0437ac0245bd6aa4

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

confirmation de commande du climatiseur stipule : « Conditions : Règlement du matériel ou du véhicule par la banque mandataire désignée ci-dessous [BNP Paribas] au prix ferme fixé ci-dessus contre remise

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

principalement au rejet des demandes de la SAS BERSA, elle conteste la preuve de l'existence d'un engagement contractuel répondant aux exigences de l'article L.441-9 du Code de commerce, lequel impose la remise

Source officielle