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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201994
10 décembre 2009
10 décembre 2009
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455, alinéa 1er et 458 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande formée par la société Kushiara de remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210064
24 janvier 2019
24 janvier 2019
AUX MOTIFS QUE sur la demande de remise des majorations de retard : qu'aux termes des dispositions de l'article R. 243-20 du code de la sécurité sociale la remise des majorations de retard est conditionnée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210023
7 janvier 2021
7 janvier 2021
un solde de majorations de retard à hauteur de 176,10 euros ; que lors de l'audience, Mme G..., maintient son opposition ; qu'elle explique qu'elle a déjà demandé la remise des majorations de retard et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200380
12 mars 2015
12 mars 2015
de retard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement d'accorder la remise des majorations de retard, alors, selon le moyen, qu'il résulte de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200384
15 mars 2012
15 mars 2012
X... à l'appui de sa demande de remise des majorations de retard ; Qu'en se déterminant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second
Source officielle2ème chambre sociale
69cf639acdc6046d47f416f3
2 avril 2026
2 avril 2026
Par courrier du 22 septembre 2021, la société a sollicité l'octroi de délais de paiement ainsi que la remise des majorations de retard.
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d714
25 octobre 2001
25 octobre 2001
son recours ; Attendu que la société Panzani fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant
Source officiellesoc
613723bbcd5801467740d715
25 octobre 2001
25 octobre 2001
son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de remise des majorations de retard portant tant sur
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c55690
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SUITE D'UN REDRESSEMENT EFFECTUE EN 1966, LA SOCIETE GOAVEC ET ROUZIC AVAIT REGLE LE TOTAL DES COTISATIONS QUI AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE MISE EN DEMEURE; QU'ELLE A SOLLICITE POSTERIEUREMENT LA REMISE
Source officiellesoc
61372684cd580146774262df
25 octobre 2001
25 octobre 2001
) a rejeté son recours ; Attendu que la société fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une demande de remise des majorations de retard portant
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c501d7
22 juillet 1981
22 juillet 1981
LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD QU'IL AVAIT ENCOURUES POUR NON-PAYEMENT DE SES COTISATIONS AUX ECHEANCES DES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1975, 1ER AVRIL ET 1ER OCTOBRE 1976, LE
Source officiellePôle social
698f7c3dcdc6046d474343be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par ailleurs, la société [1] a saisi le 22 juin 2022 la commission de recours amiable d'une demande de remise des majorations de retard.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68c
9 avril 2024
9 avril 2024
L'instance en opposition à contrainte qui ne saurait constituer le cadre d'une demande de remise des majorations de retard dès lors que l'examen d'une remise des majorations de retard suppose le règlement
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e68e
9 avril 2024
9 avril 2024
L'instance en opposition à contrainte qui ne saurait constituer le cadre d'une demande de remise des majorations de retard dès lors que l'examen d'une remise des majorations de retard suppose le règlement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210368
24 juin 2021
24 juin 2021
majorations de retard à l'occasion de la saisine de ce tribunal contre la décision gracieuse rejetant sa demande de remise de majorations de retard ; Que de même, les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210279
28 mai 2020
28 mai 2020
des majorations de retard pour un montant de 56.344,99 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur la remise des majorations de retard initiales et/ou des pénalités ; que selon l'article R. 243-20 du code de la sécurité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716098d395d6ba9f2a68a8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle fait valoir que la société [5] a déjà bénéficié de remises importantes sur les majorations de retard initiales et que l’article R. 243-20 du code de la sécurité sociale ne permet des remises sur les
Source officiellePS ctx protection soc 3
68e7a4fc033cf481c39a3443
8 octobre 2025
8 octobre 2025
En séance du 23 octobre 2023, la CRA a confirmé le refus de l’URSSAF de faire droit à la demande de remise des majorations de retard.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
Représenté par Me GRIMALDI avocat au barreau de Marseillec/DEFENDERESSE
680fca594509cc68c186697f
2 avril 2025
2 avril 2025
Par courrier du 2 octobre 2019, la [7] a sollicité de l’URSSAF [14] la remise des majorations de retard.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00754
3 juillet 2012
3 juillet 2012
de retard ; que la Carpimko indique que l'article L. 243-5, alinéa 7, du code de la sécurité sociale a exclu de son champ d'application les professions libérales et s'oppose à la remise des majorations
Source officiellePage 5 sur 2329