X... a donné à bail un immeuble aux époux Y... et leur a notifié un congé le 23 juin 1997 pour le 31 décembre 1997 ; qu'après avoir confirmé leur départ à cette date, les époux Y... ont remis les clefs

manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le paiement des congés payés ; qu'en déclarant que compte tenu de sa déclaration orale confortée par la remise

[I] [R] un préavis de départ, effectif au 6 juillet 2024 avec remise des clefs. Par exploit de commissaire de justice du 14 mai 2025, M. [I] [R] a fait assigner M.

09 janvier 2026 équivalente au montant du loyer indexé et des charges contractuellement dues jusqu'à Ia libération effective des lieux Ioués par elle et tout occupant de son chef matérialisée par la remise

[X] [G] à payer à Monsieur [T] une indemnité d'occupation fixée comme ci-dessus, le premier du mois concerné à compter du 11 avril 2012 jusqu'à libération des lieux et remise des clefs, - condamné M.

premier juge, la société Soregimo est irrecevable à le faire pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'entre le congé du 11 août 1982 et la remise

premier juge, la société Soregimo est irrecevable à le faire pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'entre le congé du 11 août 1982 et la remise

premier juge, la société Soregimo est irrecevable à le faire pour la première fois devant la cour de cassation ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé qu'entre le congé du 11 août 1982 et la remise

à Monsieur X... les clefs de son immeuble mais qui n'en a pas déduit que cet acte devait être précédé de la signature d'un mandat de vente, la remise des clefs d'un immeuble permettant de procéder à la

solidairement à lui payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation mensuelle de 2.800 euros hors charges à compter du 13 juin 2023 et jusqu'à complète libération des lieux matérialisée par la remise

A Marina, devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia demandant : - de lui ordonner la remise des clefs de l'immeuble, des appartements, des box et des caves lui appartenant, sans

[T] du jour de l'expiration du délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, jusqu'à la libération des lieux par la remise des clefs, une indemnité d'occupation égale au montant

l'indemnité d'occupation à hauteur du montant de la redevance mensuelle due avec application de l'actualisation prévue au contrat, et ce jusqu'à la date de libération définitive des lieux caractérisée par la remise

d'occupation égale à deux fois le dernier loyer mensuel dû, ce jusqu'à la libération effective de l'appartement, du parking et de la cave occupés, matérialisée par la restitution des lieux vides et la remise

montant des loyers, charges et taxes qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux, par remise

[M] ainsi que tous occupants de son chef à payer, jusqu'au départ effectif des lieux consacré par la remise des clefs au bailleur, une indemnité d'occupation hors APL de 270,07 euros par mois indexée sur

X..., mandataire-liquidateur de la société, de lui restituer les clefs ; que les clefs n'ayant été rendues que début novembre 1992 la SCI a assigné M.

Y... a remis les clefs à M.