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49 950 résultats pour « remplacement définitif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137231dcd580146774059d4

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une somme de ce chef, alors, selon le moyen, d'une part, que le remplacement définitif d'un salarié absent pour

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00810

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

définitif du salarié par l'engagement d'un autre salarié ; que si le remplacement définitif du salarié peut se faire en cascade, par la voie de la mutation interne d'un autre salarié, le poste laissé

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a0e

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

X... ne faisait pas état de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; qu'en décidant néanmoins que cette lettre était suffisamment motivée et que le licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10682

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

T... ; que le licenciement pour absence prolongée d'un salarié n'est possible que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; que le remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11029

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Afin de pallier à cette absence et de remédier à cette désorganisation, nous nous voyons dans l'obligation de vous remplacer définitivement.

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c474

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

Y... intervenu deux mois après son incarcération, parce que son remplacement définitif ne s'imposait pas, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00056

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

définitif du salarié absent réduit la période de garantie à 3 mois sans distinction d'ancienneté ; que concernant Mme X... ce délai de 3 mois a expiré le 30 décembre 2008 ; - que le remplacement définitif

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129c7

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

licenciée le 2 juillet 1997 au motif que son absence prolongée perturbait l'organisation du service brochage et nécessitait son remplacement définitif ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en vue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11042

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Le salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder au remplacement définitif par l'engagement d'un autre salarié ; qu'est suffisamment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01630

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

S... depuis décembre 2005 et la nécessité de le remplacer définitivement par un employé en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en soi, les longues absences de P...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00290

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

X... et de son éventuel remplacement, qu'en définitive il n'est pas contesté que M. Z... a définitivement remplacé M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11043

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

. 9), Mme X... faisait valoir que la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une perturbation justifiant un remplacement définitif mais relevait simplement que l'organisation du suivi des franchisés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a220

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Il n'est, en revanche, pas justifié qu'il ait jamais été procédé au remplacement définitif de M.

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54fc1

Cassation

8 décembre 1971

8 décembre 1971

PROVISOIRE ET DE LA NECESSITE ABSOLUE IMPOSANT UN REMPLACEMENT DEFINITIF, QU'IL APPARAISSAIT AU CONTRAIRE QU'UN REMPLACEMENT PROVISOIRE ETAIT POSSIBLE ET QU'AINSI IL ETAIT ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AVAIT

Source officielle
CC

soc

613724eacd580146774196df

Cassation

19 octobre 2007

19 octobre 2007

dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d9a

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

partir du 28 janvier 1992; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1993 pour absences répétées entraînant des conséquences préjudiciables à l'organisation du service bibliothèque et nécessitant son remplacement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00582

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

X...a été licencié le 6 mars 2006 pour absences répétées et prolongées provoquant dans le fonctionnement de la société de sérieuses perturbations rendant nécessaire son remplacement définitif ; que contestant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01717

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

protestante ; que la salariée s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 25 mars 2003 ; qu'elle a été licenciée le 31 mars 2004 en raison de son absence prolongée pour maladie nécessitant son remplacement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00073

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

définitif ; que seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63be638813ef607c90ab653d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Elle conteste que son absence ait pu entrainer la désorganisation de l'entreprise, rendant son remplacement définitif nécessaire.

Source officielle