Il résulte de ces dispositions que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer. 6.

X... de le muter à Pontivy; que le salarié ayant émis plusieurs exigences, la Banque de Bretagne l'a maintenu à Saint-Brieuc où a été créé, spécialement pour lui, un troisième poste de sous-directeur;

la cour d'appel a refusé de faire application des dispositions de la loi du 3 décembre 2001, issue de la jurisprudence Mazurek reconnaissant à tous les enfants les mêmes droits successoraux quelles qu'aient

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a violé de plus fort l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que la société Texas avait rappelé que sa renonciation à contester la réalité

Z..., Jean A..., demeurant ..., 2°/ M.

; que le fait qu'Anne-Laure Y... n'ait pas fait appel de l'ordonnance de non-lieu la concernant, n'implique pas qu'elle estimait ne pas avoir été violée, son renoncement à l'utilisation d'une voie de recours

Recycling Group (la société BRG), les titres qu'il détenait dans cette société et a souscrit une clause de renonciation à recours par laquelle il renonçait à toute réclamation contre M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

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du nom commercial Eugène Y... et, par conséquent, de le déposer à titre de marque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 18 mai 1906, tout en reconnaissant la bonne foi de feu Eugène

Z..., alors en pré-retraite, a proposé à la société EDF, qui l'a accepté, de poursuivre son activité sur les tours de réfrigérants à piles à titre bénévole ; que le 26 mars 1985, il a sollicité l'attribution

fait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

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au fond avec retour sur petite cour du fond" et l'article 7 définit les parties communes comme comprenant "le sol... de la cour" "toutes les terrasses accessibles ou non accessibles" ; qu'il en résultait