Codes de loi français

Article R541-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95

Si, à l'expiration du délai d'un an à compter de la notification prévue au troisième alinéa de l'article L. 541-5, le propriétaire du terrain ou, le cas échéant, l'inventeur n'a pas fait valoir ses droits, le préfet de région prend acte de sa renonciation

Article D533-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 03

à indemnisation dont le client risque de se priver ; 3° Le client déclare par écrit, dans un document distinct du contrat, qu'il est conscient des conséquences de sa renonciation aux protections précitées.

Article 20

Dans le cas d'une demande de renonciation à un titre d'exploitation, le plan et l'état descriptif des travaux d'exploitation ; 2.

Article 2250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Seule une prescription acquise est susceptible de renonciation.

Article L931-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

L'actif mobilier des institutions de prévoyance est affecté par un privilège général au remboursement par préférence des cotisations payées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en application de l'article L. 932-15 et au règlement

Article R743-139-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47

Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

La décision du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres d'exercer le droit de préemption vaut sous réserve de la renonciation du département à l'exercice de son droit.

Article 398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 40

MODÈLE D'ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

Article 55

La demande d'acceptation de renonciation à un titre est adressée au ministre chargé des mines.

Article 9 bis

période de deux ans suivant la date de publication au Journal officiel du décret n° 81-274 du 25 mars 1981 et affiliés au régime des prestations supplémentaires de vieillesse peuvent demander à racheter leurs années d'activité professionnelle non-salariée

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à

Article 298 sexdecies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

-Peut se prévaloir du régime particulier de déclaration et de paiement exposé au présent article, tout assujetti :

Article D526-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 34

Un modèle type d'acte de renonciation est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 110-1

Pendant la durée de cet exercice, il n'est pas autorisé à se prévaloir de son honorariat.

Article L441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la convention qui peuvent être prévues conformément au II de l'article L. 441-2 ; c) La mention que les droits

Article 1200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Ils peuvent s'en prévaloir notamment pour apporter la preuve d'un fait.

Article A444-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43

Les actes de renonciation (numéros 26 et 27 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Article 2248

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Sauf renonciation, la prescription peut être opposée en tout état de cause, même devant la cour d'appel.

Article 223 WU ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option.