Cette demande est signée par les praticiens agréés pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2. La demande de renouvellement d'autorisation est adressée au moins six mois avant l'échéance de l'autorisation en cours.

Article 6

—

La demande d'habilitation est présentée sous forme d'un dossier qui peut être retiré auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel. La demande de renouvellement comporte en outre un rapport d'activité.

Article L2212-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de la santé publique

Si la femme renouvelle, après les consultations prévues aux articles L. 2212-3 et L. 2212-4, sa demande d'interruption de grossesse, le médecin ou la sage-femme doit lui demander une confirmation écrite.

Article 63

—

-Les dispositions relatives à la durée de l'agrément et aux modalités de son renouvellement prévues par les articles 28 et 40 sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent décret.

Article R1333-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

Code de la santé publique

Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, homologuée par le ministre chargé de la radioprotection définit, pour les organismes agréés : 1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément et de renouvellement

Article 8

—

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Article 5

—

Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Article D1173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Code de la santé publique

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.

Article Annexe III

—

dans les tableaux suivants : III. 1/ Installation existante dont le dépôt de demande d'autorisation environnementale ou de porter-à-connaissance (renouvellement) a été fait entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021 inclus

Article R632-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 15

Code de l'éducation

Les modalités de délivrance de l'agrément, la durée de l'agrément, qui ne peut être supérieure à cinq ans, ainsi que la composition du dossier de demande ou de renouvellement d'un agrément sont précisées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement

Article 56

—

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire. Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.

Article 9

—

Au plus tard six mois avant la date d'expiration de l'habilitation, la demande de renouvellement est adressée au préfet.

Article R613-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 15

Code de la sécurité intérieure

Le renouvellement de la certification technique intervient dans les mêmes conditions que celles prévues par le présent sous-paragraphe pour une demande initiale.

Article A331-21-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 11 > 63

Code du sport

La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit ou le renouvellement de cette homologation, doit constituer un dossier qui comprend :

Article R4622-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 25

Code du travail

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément vaut décision d'agrément.

Article R1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Article R6122-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 51

Code de la santé publique

La demande de renouvellement que le titulaire d'une autorisation transmet, dans les conditions prévues par l'article R. 6122-28, comprend :

Article 371 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 00 > 63

Code général des impôts, annexe II

Elle peut être ensuite renouvelée pour la même durée selon la procédure prévue aux articles 371 bis B et 371 bis C sur demande présentée, au plus tard, trois mois avant l'expiration de la convention en cours.

Article D3112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 02

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande d'habilitation et sur la demande de renouvellement de l'habilitation, respectivement mentionnées aux I et III de l'article D. 3112-8, vaut acceptation de ces demandes

Article D3121-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 69

Code de la santé publique

La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de l'organisme gestionnaire au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard six mois avant l'échéance de l'habilitation en vigueur.

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