Codes de loi français

Article R413-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 21

Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de classification des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir

Article 411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de livrer ou de rendre accessibles à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers dont l'exploitation

Article 411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de recueillir ou de rassembler, en vue de les livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents, des renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers

Article 3

I. - Les données à caractère personnel traitées sont : - données d'identification civile et fiscale ; 2° Identification des entreprises et éléments de situation professionnelle et économique : - identifiants et données d'identification ; - données de

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

donnés à la victime.

Article R142-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 11, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services du ministère de l'intérieur (direction nationale

Article R2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 79

-Seuls peuvent accéder aux renseignements transmis : 1° Les agents de la personne morale unique spécialement désignés et habilités à cet effet par celle-ci.

Article L851-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 55

des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée sont directement transmises à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement par les agents individuellement désignés et habilités des services de renseignement mentionnés

Article 5

I. - Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° bis Les agents des services spécialisés de renseignement du ministère

Article 2

Les informations traitées sont : - s'agissant des données obtenues à partir des déclarations fiscales : renseignements issus de la déclaration de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (IRPP) remise annuellement par les foyers fiscaux, montant

Article 3

physiques s'agissant des entrepreneurs individuels) ; ― les données fiscales extraites des déclarations souscrites par les professionnels dans le cadre de leurs obligations déclaratives ; ― les données fiscales relatives aux impositions dues extraites

Article 6 nonies

-Il est constitué une délégation parlementaire au renseignement, commune à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Article L853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 74

à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, et permettant d'accéder à ces mêmes données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles

Article 4

Par dérogation, la notice descriptive ou la fiche de renseignements et le procès-verbal de réception du véhicule non transformé pourront être substitués par les données techniques fournies, lorsque cela est possible, par l'un des services techniques mentionnés

Article 59 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 05

stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements

Article 2-1

traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.

LEGIARTI000042666430

ANNEXES N° de colonne Information Nom du champ Modalités de renseignement Indications techniques 1 Eléments d'information relatifs à la demande de la commune dem_cp Chaîne de cinq chiffres. ou " 97400 ". Code(s) postal(aux).

Article 223 a-II-1/20

Si un navire subit des modifications ayant pour effet de modifier de façon appréciable les renseignements sur la stabilité fournis au capitaine, des renseignements mis à jour doivent être fournis.

Article Annexe II

Les données doivent prendre en compte les connaissances scientifiques et techniques actualisées.

Article 15-5

-Les données mentionnées au premier alinéa du I du présent article sont renseignées dans une base de données sociales accessible aux membres du comité social d'administration. III.