sont pas remplies, être contestée, à moins que l'enregistrement ne soit intervenu à la suite d'un jugement ; que cette contestation peut se fonder sur tous éléments de preuve et non sur les seuls renseignements

relève, notamment, que, si l'acte de vente de l'ensemble immobilier indique "deux constructions à usage d'habitation et des dépendances", le certificat d'urbanisme, dressé postérieurement et sur les renseignements

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt du 5 octobre 1993 a refusé d'annuler le réquisitoire introductif et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que, les renseignements

quels sont les éléments du dossier sur lesquels elle s'est fondée pour estimer que ledit handicap correspondait à la catégorie A ; qu'en admettant que la commission ait estimé insuffisants les renseignements

Mme A soutient qu'elle ne comprend pas ce trop-perçu dès lors qu'elle a fourni dans les règles l'exactitude des justificatifs à transmettre. Vu les autres pièces du dossier.

A, le montant de la reprise fiscale au titre des renseignements fournis par M. A. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Seuls les renseignements fournis à l'administration

307000 euros qu'elle leur a consenti par offre du 18 novembre 2011 acceptée le 30 novembre suivant, destiné à l'acquisition d'une maison d'habitation sise à Sevran, à raison de l'inexactitude des renseignements

procédure, de l'inexactitude des éléments d'information qu'il avait communiqués à la banque en attestant de leur sincérité ; qu'il s'ensuivait que l'engagement litigieux, apprécié au regard des renseignements

ouverture d'une procédure collective, justifie le prononcé d'une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, seule de nature à prévenir efficacement la récidive ; qu'en l'état des renseignements

d'une licence IV pour l'exploitation d'un fonds de commerce, ayant entraîné la liquidation judiciaire de celui-ci ; Attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, d'abord, que les renseignements

Y... le 13 juillet 1979 se contentait de réduire le déficit déclaré par celui-ci dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, de 206 253 F à 20 747 F, en invoquant "les renseignements fournis

DEGRE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TENU COMPTE DES ACTES DE VASSORT COMME PREUVE DE L'ACCORD DONNE A L'ETABLISSEMENT DES OUVRAGES LITIGIEUX SUR SON FONDS ET A REFUSE DE FAIRE ETAT DE RENSEIGNEMENTS

des examens, en justifiant de progrès dans le cadre d'un enseignement ou d'une formation, en suivant une thérapie ou en s'efforçant d'indemniser leurs victimes ; qu'en l'espèce, il résulte des renseignements

seul le défaut de paiement du dépôt de garantie au jour de la signature de cet acte est à l'origine du préjudice invoqué » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 1er alinéa) ; qu'« en conséquence, le défaut de renseignement

vérification (jugement entrepris p. 5, dernier alinéa) que l'auteur de l'article n'avait pas pris la précaution d'indiquer qu'il se référait aux propos tenus lors de la séance du conseil municipal ou aux renseignements

des Flandres alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que les mentions figurant sur les fiches de paie de son personnel avaient été portées sur la foi des renseignements

X... pour motif économique, la SOCIETE PHOCEENNE HIPPOPHAGIQUE a principalement fait valoir, dans sa lettre du 30 novembre 1981 répondant à la demande de renseignements de l'inspecteur du travail, que

NE DEVAIT PAS ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES POUR SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE COBRA, AUX SEULS MOTIFS QUE, NI LES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS LES LETTRES ECHANGEES PAR

l'existence d'un travail salarié, les juges du fond, après avoir observé que la société SEGAC, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, prospectait certains clients à partir des renseignements