situés en bordure d'un square indivis entre chacun des propriétaires des immeubles contigus, ont assigné en référé un de ces propriétaires, la société Cogemad, pour obtenir l'enlèvement des palissades

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 septembre 1992, qui, après avoir infirmé, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

3) ; que de même, l'alinéa 2 de cet article prévoit la possibilité pour le tribunal correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction, de renvoyer la procédure au ministère public

sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 6 juin 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, l'a renvoyé

et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel s'est déclarée incompétente, les faits reprochés à Jean X..., à les supposer établis, étant de nature à entraîner une peine criminelle, et a renvoyé

les parties devant la même cour d'appel autrement composée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 5 novembre 2004), statuant sur renvoi après cassation (

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 20 octobre 1994, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la SEINE-MARITIME, le premier sous l'accusation

[B] ayant été mis en redressement judiciaire le 7 septembre 2005, son plan de continuation, arrêté le 6 septembre 2006, a été résolu par un jugement du 29 mars 2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire

de l'instruction est avisée que des pièces sont manquantes, elle renvoie l'audience à une date ultérieure s'il lui apparaît que la connaissance de ces pièces est indispensable à l'examen de la requête

nom personnel qu'en qualité de président de la communauté urbaine du Mans, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 14 janvier 1999, qui, sur renvoi

pour examiner les charges ayant amené le juge d'instruction à ordonner le renvoi de M.

par des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré ; qu'en outre, en l'absence de tout recours exercé dans le délai légal, l'ordonnance de prise de corps, partie intégrante de l'arrêt de renvoi

Jean-Marie C..., directeur de publication du journal "Le Monde", Franck A..., journaliste, et Olivier X... ; Attendu que deux informations distinctes ont été ouvertes et que les prévenus ont été renvoyés

assortie de l'exécution provisoire, l'EDF a licencié Mme X... pour motif économique le 26 juillet 1993 ; que la salariée a saisi la formation de référé d'une demande de réintégration que celle-ci a renvoyée

une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir ; que l'incompétence doit être sanctionnée par le rejet de l'appel comme

Fabien, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 6 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des mineurs de l'EURE sous l'accusation de vol qualifié

code de procédure pénale, la personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 lorsqu'elles estiment que les fait renvoyés

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Annulation sans renvoi Mme MARTINEL, président Arrêt n° 870 F-D Pourvoi n°