intégrale du préjudice ; 2°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit, afin d'assurer une réparation intégrale

intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour

du 12 octobre 1929 ; 4°/ que le principe de la réparation intégrale est une règle destinée à évaluer le montant de l'indemnisation allouée la victime lorsque son action en réparation est accueillie,

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation

d'angoisse de mort imminente subi par celle-ci, après leur avoir alloué la même somme de 150 000 FCP au titre des souffrances endurées par celle-ci avant son décès, la cour d'appel a violé le principe de réparation

[I] des sommes de 3 000 euros au titre du préjudice d'agrément, 1 602 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et 5 000 euros au titre des souffrances endurées, la cour d'appel a violé le

Attendu que pour condamner le CEP, in solidum avec la SODETEG, à payer à la société Samu Auchan la somme de 5 872 548 francs, l'arrêt qui retient que la société Samu Auchan est en droit d'obtenir la réparation

sociale ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes d'un accident du travail lié à la faute inexcusable de l'employeur, la cour

X... avait été victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur ; qu'en retenant, pour rejeter la demande tendant à obtenir la réparation intégrale du préjudice résultant de

lecteurs ne peut être obtenue par la simple allocation de la somme symbolique d'un franc de dommages-intérêts réclamée par la partie civile, dès lors que celle-ci réclamait en outre et, surtout, la réparation

[F] [U], assuré auprès de la société [1], a été déclaré tenu à réparation intégrale. 3. Par jugement du 26 juillet 2011, le tribunal a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

alors qu'en outre, en retenant les revenus réels de la victime du 1er janvier au 31 décembre 1984, bien qu'elle fût décédée le 20 septembre 1984, la cour d'appel aurait méconnu le principe de la réparation

suivante d'un précédent arrêt, rendu le 22 mai 2014, en ce sens que la mention des motifs : « la créance viendra en déduction des indemnités allouées par la cour au stade de la liquidation » devait être intégrée

victime d'un accident du travail présentant par ailleurs le caractère matériel d'une infraction ; qu'il en est résulté une atteinte à sa personne ; qu'il a présenté une requête aux fins d'obtenir réparation

intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°) ALORS QU'en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la victime doit être replacée dans l'état dans lequel elle se serait trouvée

intégrale du poste du préjudice relatif à l'assistance d'une tierce personne, ce en quoi l'arrêt est dépourvu de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni

R..., reconnu coupable de blessures involontaires aggravées, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 15 janvier 2015, a condamné M.

, de sorte qu'elle ne pouvait, en application du principe de la réparation intégrale, que réclamer le remboursement des seuls frais de réparation qu'elle avait exposés, la cour d'appel a privé sa décision

, D'AUTRE PART, QUE le principe de la réparation intégrale implique que le préjudice de la victime soit réparé sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en déboutant M.

gains professionnels futurs au-delà de la date de consolidation, dont elle constatait l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée, la cour