AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° N 03-11.362 et n° P 03-11.363 ; Sur le moyen unique

En conclusion, le tribunal considère, au sens des articles 1382 ou 1383 du code civil, qu'aucune faute civile ne peut être retenue et déboute donc le demandeur de l'ensemble de ses demandes.

des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4 du code civil », vidait le contrat d'assurance

Aux termes de l'article 386 du code civil : « L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

de mise en cause de la responsabilité civile de Hedios Patrimoine au titre des produits GSH, dont le dossier de M.

fait grief à l'arrêt de débouter la société de ses demandes visant à voir juger que la garantie de l'assureur lui était due au titre de la police d'assurance de responsabilité civile professionnelle,

Z..., a appelé en garantie les ACM ainsi que la société Axa assurances, aujourd'hui dénommée Axa France IARD, assureur de sa responsabilité civile professionnelle ; Sur le premier moyen, pris en sa

E..., assuré au titre de sa responsabilité civile auprès des sociétés Ace European Group Limited et Zurich Versicherung AG (les sociétés Ace et Zurich). M.

civile par la société Allianz IARD (la société Allianz), et mis à la disposition de la société Manathan, assurée pour sa responsabilité civile auprès de la société Generali IARD (la société Generali),

garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé l'article 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1386-2, devenu 1245-1, et 1641 du code civil :

; 2 ) que la responsabilité des parents sur le fondement de l'article 1384, alinéa 4, est subordonnée à une communauté habituelle de résidence avec leur enfant ; que, dès lors, en retenant la responsabilité

du jugement rendu le 5 mai 2015 par le tribunal de grande instance de Bordeaux, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil ; 3°/ que la prescription d'une action en responsabilité court à

les articles 1792 et 1792-2 du code civil et dans les limites de cette responsabilité. 9.

mis en cause, d'une part sur le fondement du présent contrat et d'autre part sur tout autre fondement, telle la responsabilité civile des dirigeants, l'application des dispositions légales prévaudra et

civile 'les dommages qui, en droit français, engagent la responsabilité des constructeurs en vertu des articles 1792, 1792-2, 1792-3 du code civil'

procédure civile. 13.

civile personnelle ; qu'en conséquence et en application de ces textes, la responsabilité civile de l'armateur en sa qualité de commettant n'a pas pour effet d'exonérer son préposé Jean-Pierre X... des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..