demandé la convocation devant le tribunal d'instance de Saint Martin de son employeur, la société CLB, pour obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre de rappel de congés payés, de repos

", la cour d'appel de renvoi devait se prononcer également sur le bénéfice d'un repos compensateur, lequel est nécessairement dépendant de l'accomplissement et du paiement d'heures supplémentaires; qu'en

l'attribution de ces repos compensateurs qu'elle ne peut davantage prétendre à une compensation des heures effectuées par les primes et l'attribution de jours de congé supplémentaires mis en place pour

X... se calculent en fonction du nombre de jours passés en opération, et que la majoration des heures supplémentaires et le repos compensateur prévus par la loi résultent du nombre d'heures de travail

dernier salaire mensuel s'élevait à 5 250 euros ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour repos

restaurant et de la petite épicerie du camping ; qu'il a saisi, le 21 septembre 1998, le conseil de prud'hommes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés afférents, d'indemnités pour repos

été licencié pour motif économique le 20 juillet 1984, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires pour la période de 1979 à 1983, de repos

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

télécommunications à l'étranger et sur le site de Manosque, a saisi, le 8 avril 1998, la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un important rappel de salaires pour heures supplémentaires et de repos

Le Caron à Arras (Pas-de-Calais), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991,

1993 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section A), au profit de la société Number Sun, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice

employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte à la fois l'indemnité de repos visée à l'article D. 3121-19 du

au paiement d'une indemnité de repos compensateur et d'une indemnité de congés payés afférents que s'il établit qu'il n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos

compensateur * à partir de la quatre vingtième heure et jusqu'à la cent huitième heure supplémentaire effectuée par trimestre, une journée et demi de repos compensateur * au-delà de la cent huitième

monteur, depuis le 1er juin 1987, a démissionné le 30 décembre 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos

d'Alsace en qualité de "futur chef de caféteria", à partir du 2 janvier 1981 ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des heures supplémentaires et repos

l'association APASC, dont le siège est Centre d'action culturelle, Maison pour tous de Saint-Quentin-en-Yvelines, Centre des sept mares à Elancourt (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée