NATIONALE CGT DES PERSONNELS DES ORGANISMES SOCIAUX demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation

direction régionale de distribution n'était pas de pratique courante et n'avait pas pour conséquence, s'agissant d'établissements distincts, de porter atteinte aux droits des travailleurs en matière de représentation

Gérard Lahaye comme délégué syndical dans la société Floquet-Monopole, alors, premièrement, qu'en décidant que les règles relatives à la représentation syndicale dans l'entreprise étaient d'ordre public

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté

protecteur compte tenu de la grande proximité de date entre l'envoi du courrier recommandé et la convocation à l'entretien préalable et « l'absence de manifestation antérieure du salarié envers la représentation

doivent entraîner aucune discrimination entre les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, qu'un employeur, qui permet à des syndicats catégoriels de désigner des délégués syndicaux

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE POUR L'UNITE ECONOMIQUE, CONSTITUEE PAR LES EXPLOITATIONS HORTICOLES DE BLANC ET BARBERET, AINSI QUE LES SOCIETES EXISTANT ENTRE EUX, AU MOTIF QUE S'IL ETAIT SOUTENU QUE

Le salarié fait grief à l'arrêt d'écarter les règles protectrices liées au mandat de représentation syndicale et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur

supplémentaire, et que la STR se trouve déjà pourvue d'une représentation syndicale, notamment de la même organisation syndicale ayant désigné M.

et la représentation syndicale dans l'entreprise ; qu'en laissant sans réponse sur ces points déterminants les écritures des défendeurs, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

lors des dernières élections pour la mise en place du comité d'entreprise ou d'établissement, et, d'autre part, qu'aucun texte en matière de représentation syndicale ne régit le cas

; qu'aucun monopole syndical ne saurait être consacré en la matière sans discrimination prohibée au préjudice de l'ensemble des travailleurs d'une entreprise dénuée de représentation syndicale organisée

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°/ prenne toutes les mesures de sauvegarde justifiées par l'urgence, pour que ne soit pas entravée la représentation

d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués

l'article L. 423-14 du Code du travail : Attendu que la société Vetrotex-Saint-Gobain fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en vertu de la règle " d'unicité de représentation

employeur la relation amoureuse qu'il entretenait, depuis la fin de l'année 2008, avec une autre salariée, laquelle, jusqu'à son départ de l'entreprise en avril 2013, y exerçait des mandats de représentation

X..., délégué syndical CSTN-CGT, de sa demande de condamnation de la société Nice matin à lui payer des heures de délégation, la cour d'appel, statuant en référé, a retenu qu'un syndicat catégoriel n'avait

avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que les heures de délégation de délégué syndical se cumulait avec les décharges d'activité de service prévues par le décret du 28 mai 1982 pour la représentation