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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450fcdc6046d471fea5f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat

Source officielle

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CC

cr

6137264fcd58014677424943

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

que pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des amendes ; que l'intéressé, déjà condamné, est coutumier de l'utilisation de prête-noms et n'a été interpellé dans cette procédure que grâce

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd450bcdc6046d471fea0f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, Avocat

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460bcdc6046d471ffb49

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, Avocat

Source officielle
TJ

PC CIVIL

6a0f731fcdc6046d477e34b0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE, demeurant Elisant domicile en l'étude de Me GOTTLICH Raoul, Avocat - 14 Rue Raymond Poincaré - 54000 NANCY représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY ET :

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45fdcdc6046d471ffa3f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau de l’ESSONNE ET : DÉFENDEURS : Monsieur [T] [J] [Y] [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0233cecdc6046d47675697

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] le DEMANDERESSE: Société BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal 1 à 3 Avenue François Mitterrand 93200 SAINT DENIS représentée par Me Laurent

Source officielle
TJ

Surendettement

6a0ccdcacdc6046d473c4334

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La décision de recevabilité a été notifiée à la banque CA CONSUMER FINANCE, enseigne CREDIT LIFT, le 27 juin 2025.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4503cdc6046d471fe96d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE SOFINCO [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, Avocats au Barreau de L’ESSONNE ET : DÉFENDEUR

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df23ecdc6046d47c1e701

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[E] CONSUMER BANQUE a mis M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a41cdc6046d475b9cc7

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS, substitué par Maître Alexandre DE CASTRO

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a45cdc6046d475b9d21

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 487 779 035 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd4613cdc6046d471ffbf5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, Avocat

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd460fcdc6046d471ffb9e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Marcel ADIDA, avocat

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

CA CONSUMER FINANCE VENANT AUX DROITS DE SOFINCO, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître William MAXWELL de la SAS MAXWELL-MAILLET-BORDIEC, avocats au barreau de BORDEAUX substituée

Source officielle
TJ

JCP

6a0dfb6ccdc6046d47595b04

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0406DEC003296796

Admin. suprême

6 avril 2000

6 avril 2000

  Ils sont représentés devant la Cour par M e Quirino Lorelli, avocat au barreau de Cosenza.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9abcdc6046d47102a40

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CA CONSUMER FRANCE, dont le siège social est sis 1 Rue Victor Basch - 91300 MASSY représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [Y]

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0dfcdc6046d473b364d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis Prise en son Ets secondaire [N] CONSUMER BANQUE - [Adresse 3] représentée par Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Romain

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a4ccdc6046d475b9dce

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, Avocats au Barreau de PARIS, substitué par Maître DE CASTRO Alexandre

Source officielle