profit de la société Méthodes de contrôle et de management de sécurité (Mcm sécurité) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise

l'offre de marché public, laquelle prévoyait que « le Titulaire du marché devra appliquer les obligations de la convention collective nationale des activités du déchet et notamment celles relatives à la reprise

Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son

Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son

Soutenant à titre principal que la société [25] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son

Soutenant à titre principal que la société [26] était tenue de reprendre son contrat de travail en application de l'accord de reprise du personnel du 5 mars 2002, réclamant à ce titre la reprise de son

Le contrat de travail de ce dernier lui a été transféré avec reprise d'ancienneté depuis le 1er juillet 1999. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur

d'appel a violé les dispositions des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; ALORS QUE, de seconde part, l'article 2 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé

est-elle entachée d'illégalité pour insuffisance de motivation au regard du contrôle des conditions posées pour le transfert des salariés prévues par l'accord de branche du 5 mars 2002 relatif à la reprise

donc fait droit à la demande de la société GSF ARIANE qui a fait une stricte application du contrat initial ; Considérant, sur la demande de SODETAL (2), que le contrat stipulait une clause de reprise

8223-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective des entreprises de prévention et de

mois de mai et juin 2006, AUX MOTIFS PROPRES QUE « (…) le juge des référés a compétence, même en cas de difficultés sérieuses, comme l'est en l'espèce le litige qui oppose les deux sociétés sur la reprise

Vu l'article 2.5 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, annexé à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985: 12.

affecté au marché faisant l'objet de la reprise ; que la société GSF Orion considéra que la salariée remplacée et sa remplaçante ne remplissaient pas les conditions requises pour la reprise du personnel

le 12 janvier en réponse à une lettre reçue le 10 janvier – et qu'elle contestait la non-reprise de son personnel par [X] [L].

La société ALLOCAB s’associe aux explications de la [...] sur l’absence de prescription par le règlement de la consultation d’une obligation de reprise du personnel.

que le contrat de travail de la salariée a été rompu par la société Ranc le 7 avril 2006, alors, selon le moyen, que l'accord du 5 mars 2002 étendu par arrêté du 10 décembre 2002 qui réglemente la reprise