la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, avec toutes les conséquences indemnitaires qui en découlent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier en contrat à durée

qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'il y avait lieu de requalifier en un contrat à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus avec M.

des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 juillet 2002 et en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour requalifier le contrat de travail

des règles et principes qui gouvernent l'application de la loi pénale dans le temps et spécialement des articles 111-1 et 111-2 nouveaux du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes pour solliciter la requalification de l'ensemble de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein depuis le 13 décembre

au CDD ou à l'intérim ; qu'il est en conséquence fait droit à la demande de requalification ; qu'il doit être rappelé à l'intimée que les activités effectives de M.

, en date du 10 mai 2016, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants en récidive et excès de vitesse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation

Par requête reçue le 4 novembre 2020, M.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification des contrats d'accompagnement dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, d'indemnité de requalification et de l'ensemble

des dispositions des 3ème et 4ème alinéas de l'article 114 et les articles 117 et 118 dudit Code en vigueur au moment des faits ; que dès lors les juges du fond ont violé ces textes en refusant d'annuler

Par conclusions récapitulatives en date des 20 mai 2021 et 3 mars 2023, [J] [X] demande à la cour d'annuler le jugement querellé et statuant à nouveau : requalifier les contrats d'intérim conclus avec

Sur les conclusions tendant à la requalification de la relation contractuelle : 2.

Mme A demande à ce que l'infraction commise soit requalifiée.

Patrick Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur au pourvoi n° M 16-17.968 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

[E] sur la convention collective applicable, d'AVOIR requalifié le contrat de travail de M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, saisi d'une demande de requalification de contrats à durée déterminée d'usage en un contrat à durée indéterminée, doit vérifier si le recours à l'utilisation

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat

Sur la requalification du contrat de travail à temps complet À l'appui de sa demande de requalification de l'ensemble de la relation contractuelle en un contrat à de travail à temps complet, la salariée

de travail à durée déterminée ; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification

X... dans le cadre du recours à des contrats à durée déterminée d'usage n'ont pas fait l'objet d'un contrat écrit signé par M.