saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de son arrêt ; Sur le pourvoi n° K 00-13.602 en tant que dirigé contre l'arrêt du 20 mai 1999 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

dépourvus d'effet pour l'avenir", prononcé leur résolution en déboutant la société Hottin et Travers de sa demande en remboursement par la CFCB des loyers qu'elle lui avait versés ; que, saisie d'une requête

maintenir à chacun des salariés bénéficiaires de la prime spéciale avant le 1er janvier 1987 l'avantage de cette prime, plus avantageuse que celle prévue à la convention collective ; que, par voie de requête

[P] [J] a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation de cet arrêt. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Énoncé du moyen 5. M.

droits en fonction de la présente décision s'agissant des indemnités journalières dues à compter du 9 janvier 2013 et jusqu'à la date de reprise du travail ; que la caisse a saisi le tribunal d'une requête

;arrêt en ce qu'il a déclaré sa requête en interprétation irrecevable ; que le moyen est irrecevable ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Sélection auto fait grief à l'arrêt

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. - Requête en interprétation d'une décision du Conseil d'Etat.

E... , F... et A... ; que le liquidateur a saisi la cour d'appel d'une requête en interprétation et en rectification de cet arrêt ; que la société Quinta communications, devenue la société Bleufontaine

abusif ; que par requête du 13 janvier 2014, l'employeur a demandé à la cour d'interpréter l'arrêt rendu le 18 décembre 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la requête en interprétation de cet

La société [I] [S] a déposé une requête en interprétation d'arrêt le 9 février 2026.

David, - LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2006, qui a prononcé sur une requête en interprétation

X... n'était pas soumis à la procédure collective, a saisi la cour d'appel d'une requête "en interprétation d'arrêt" et, subsidiairement, en omission de statuer et rectification d'erreur matérielle ;

La Selarl Garnier Guillouet a saisi le bâtonnier d'une requête en interprétation de sa décision du 12 octobre 2017, qui l'a accueillie par ordonnance du 9 novembre 2018. 4.

la requête en interprétation de Mme [B] ; Condamne Mme [B] aux dépens de la présente instance et de ceux afférents à l'instance en interprétation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

en interprétation de l'arrêt de la Cour de Riom du 25 juin 2003 formée par les consorts X... ; "aux motifs que la requête en interprétation tend à voir dire et juger que "Axa est bien condamnée à régler

Par jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 15 mars 2018

Le 18 juillet 2019, Madame [Y] a saisi de nouveau la cour d'appel d'une requête en interprétation et indique que certaines dispositions de l'arrêt ont été exécutées : o L'indemnisation pour non-respect

Alain, - LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (M.A.A.F), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, en date du 5 mai 1997, qui a statué sur leur requête