concernées, après leur expulsion, un hébergement d'urgence relevant des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises

de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 2005, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise

alors que Jacky X... était le seul vendeur en charge de cette catégorie de logements, - la réalisation des ventes de logements par un autre salarié, Philippe Z..., alors que les premiers contacts avec

que Mme [V] (la bailleresse) leur avait donné à bail, lui ont donné congé en invoquant le bénéfice d'un délai de préavis réduit à un mois à raison de l'état de santé, constaté par un certificat médical

Par la présente requête, le département du Calvados demande au tribunal d'ordonner leur expulsion. Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Par une intervention volontaire, enregistrée le 28 octobre 2022, l'association " Droit au Logement 72 ", représentée Me Murillo, conclut : - au rejet de la requête ; - à titre reconventionnel, à ce

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; qu'un logement décent doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés

Gilbert A... au cours de l'enquête, la surface qui lui était louée était de seulement 33 m² et le logement composé de seulement deux chambres, d'une cuisine outre un corridor, une salle de bains et des

A et Mme F déclarent se désister de leur requête.

par la Mission interministérielle d'inspection du logement social, qui ont relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion de l'office public d'habitations à loyer modéré (OPHLM) d'Ambérieu-en-Bugey

Z... a consenti la vente par acte sous seing privé du 22 juin 1990; que Mme Z... ayant refusé de la régulariser, M.

payeur constate que le logement ne remplit pas les conditions requises pour être qualifié de décent, il conserve l'allocation de logement jusqu'à sa mise en conformité dans un délai au cours duquel le

acheté correspondait à un logement nécessitant des travaux de grande importance et que le locataire occupant, associé de la SCI, avait toute qualité requise pour bénéficier d'un logement social rénové

mis à disposition par EDF, de deux autres indemnités dites de logement imposé et complémentaire de logement imposé ; Attendu qu'ayant relevé, que M.

[F] (le bailleur) a donné à bail d'habitation, à compter du 10 juin 2002, à Mme [M] (la locataire) un logement dont il est propriétaire. 2.

ou de changer de destination ; qu'ainsi, en réalisant l'aménagement d'un logement aux lieu et place d'une réserve pour marchandises, M.

concernées, après leur expulsion, un hébergement d’urgence relevant des dispositions de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles ou, si les intéressés remplissent les conditions requises

[Y] avait l'intention réelle de se loger dans les lieux loués alors que le congé aux fins de reprise a été délivré le 2 décembre 2019, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision