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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01936_20221021
21 octobre 2022
de l'article 9-1 de cette même convention : " Les Etats parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
Juge des référés
ORCA_24NT00911_20250410
10 avril 2025
internationale relative aux droits de l'enfant : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
ORCA_25VE00559_20250715
15 juillet 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que M.
6ème Chambre
DTA_2203873_20250515
15 mai 2025
partielle du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune en ce qu'il a classé les parcelles cadastrées section AH n° 133, 134, 202, 403, 570, 571, 572 et 580 en zone AU0 fermée à l'urbanisation sous réserve
Autres délais-Etrangers-1
DTA_2601245_20260422
22 avril 2026
Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
7ème Chambre
DTA_2405663_20250729
29 juillet 2025
Selon l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve
3ème chambre
DTA_2409211_20250207
7 février 2025
1ère Chambre
DTA_2501854_20260121
21 janvier 2026
L’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui porte sur un point non traité par l’accord franco-tunisien au sens de son article 11 dispose que : « Sous réserve
11ème chambre
DTA_2307370_20240409
9 avril 2024
En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la demandeuse de visa n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier.
Reconduites à la frontière
DTA_2201962_20220817
17 août 2022
Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Vaucluse aurait procédé d'office à l'examen d'un éventuel droit au séjour des requérants au titre de ces dispositions.
DTA_2201958_20220817
11ème Chambre
DTA_2401062_20250130
30 janvier 2025
charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à Me Maillet, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve
ORCA_25VE02444_20260120
20 janvier 2026
à la rectification de la mention erronée relevée par la préfète.
DTA_2503925_20260217
17 février 2026
Toutefois le préfet de Seine-et-Marne a relevé que M.
DTA_2504047_20260325
25 mars 2026
Les États parties veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux
DTA_2504078_20251118
18 novembre 2025
Tout d’abord, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Gironde a entendu assigner à résidence M.
3 ème Chambre
DTA_2301073_20230928
28 septembre 2023
De plus, il ressort du justificatif d'abonnement produit par le préfet qu'ils disposent d'un contrat d'abonnement Total Energies à leurs deux noms depuis le 21 août 2021.
CHAMBRE 2
DTA_2302062_20251009
9 octobre 2025
En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et il ne résulte pas des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Hautes-Pyrénées n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation
8ème chambre
DTA_2306234_20250130
Il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté qu'avant d'épouser Mme D, M. B a contracté mariage en Tunisie avec Mme A.
5ème chambre
DTA_2303587_20230919
19 septembre 2023
S'il ressort des pièces produites dans le cadre de la présente instance que M.
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