Le contrat du 19 avril 2004 étant résilié, la société DNP n'est pas fondée à solliciter l'application des dispositions de celui-ci pour réclamer pour une période postérieure à la résiliation, le paiement

aux échéances impayées du 20 septembre 1991 au 20 janvier 1992, ainsi que l'indemnité de résiliation contractuelle ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à M

de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 que le contrat est en cours tant qu'il n'a pas été résilié par l'administrateur ; qu'il en résulte que les créances afférentes à la période postérieure

jugements des 19 mars et 23 avril 1993, l'administrateur a renoncé à la poursuite du contrat ; que la société Franfinance location a déclaré la créance qui lui était due au titre de l'indemnité de résiliation

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre [H] [V] et la société 40 BC, alors « que la renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement

du bail et de toutes conventions portant sur le lot n° 127 ainsi que la résiliation partielle du bail portant sur le lot n° 128 ; qu'en considérant cependant que "le syndic ne peut... être regardé comme

de l'article 21 de la convention collective applicable que l'ingénieur, assimilé ou cadre de 65 ans révolus qui résilie lui-même son contrat de travail bénéficie néanmoins de l'indemnité de départ, cette

du contrat d'association passé entre l'établissement et l'Etat entraîne de plein droit la résiliation des contrats souscrits par le personnel enseignant; que les litiges relatifs à cette résiliation,

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société

crédit-bailleur ; que l'indemnité de résiliation éventuellement due en vertu du contrat de crédit-bail ne peut être calculée qu'en tenant compte de la valeur réelle du bien loué à la date de la résiliation

entendait se prévaloir du défaut de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce, il résulte des motifs expressément

louée, la somme de 37 889,45 francs représentant des loyers impayés et l'indemnité contractuelle de résiliation, en se fondant sur l'existence d'un autre contrat de crédit-bail conclu entre les mêmes

X... et C..., auxquels Mme B... a donné à bail un local à usage commercial, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1991) de prononcer la résiliation de ce bail, alors, selon le moyen, "que la

des loyers restant à courir après la résiliation" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société Payant Lyon, dans ses

des parties ; que la société Mapotel a dénoncé ce contrat le 8 septembre 1994 pour l'échéance du 31 décembre 1994 ; qu'estimant que le contrat s'était néanmoins poursuivi postérieurement à cette résiliation

l'entretien de ses locaux pour une durée d'une année, le renouvellement des contrats s'opérant par tacite reconduction ; que, le 12 juillet 2000, la société Pharma Dom a informé la société Essi de la résiliation

en cours que, dès lors, en retenant, pour débouter la SIPAC de sa demande de résiliation judiciaire du contrat du 5 mars 1997 et constater que ce contrat avait été résilié le 9 juin 1998, que celle-ci

France, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal : Attendu qu'il résulte

QU'IL RESULTE DE CES STIPULATIONS, QUI NE PREVOIENT AUCUN DELAI ENTRE LA DECISION DE REJET ET LA RESILIATION, QUE CES DEUX DECISIONS PEUVENT INTERVENIR SIMULTANEMENT A LA DOUBLE CONDITION QUE L'ADMINISTRATION

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation