de l'entrepreneur au titre de la garantie décennale mais qui, dans les rapports entre le même entrepreneur et son assureur définit autrement le fait générateur de responsabilité pour dénier le garantie

F... entrepreneur individuel à responsabilité limitée ou M. Q...

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société A2C, société à responsabilité

, SUR LES RESPONSABILITES EVENTUELLEMENT ENCOURUES RESPECTIVEMENT PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ET LES ENTREPRENEURS" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-10° DU MARCHE DU 4 JUILLET

seul maître de l'ouvrage, comportait seulement l'en-tête pré-imprimé de la société ISO France fenêtres, mais non la signature du représentant de cette société, ni même son cachet, de sorte que l'entrepreneur

DE CES STIPULATIONS CONTRACTUELLES, LA SOCIETE REQUERANTE PARTICIPAIT ETROITEMENT AUX TACHES INCOMBANT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT

Z... auquel a succédé un autre entrepreneur; que M. X..., se plaignant de désordres, a assigné en réparation M. Y... et M. Z... ; Attendu que M.

dans des conditions lui permettant d'agir ; qu'ayant constaté que les désordres n'étaient apparus que le 7 mars 1988, que la responsabilité de l'entrepreneur de travaux était recherchée suivant les règles

, l'entrepreneur a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ; Attendu que la société DP Pro fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il incombe au maître de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Polyclinique de Deauville, société à responsabilité limitée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sometra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

ARTICLE 2. - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BOURILLON EST CONDAMNEE A PAYER, EN OUTRE, A LA VILLE DE GUERET UNE INDEMNITE DE 3.000 F.

, ne déterminent aucunement les modalités d'évaluation de cette indemnisation soumise au droit commun de responsabilité contractuelle ; qu'elle retenait encore que l'entrepreneur n'ignorait pas que le

Essique, impropres à écarter la responsabilité d'un entrepreneur tenu d'une obligation de résultat de réaliser les travaux dans le délai convenu, violant ainsi les mêmes textes, 3°/ que l'entrepreneur

Z..., entrepreneur, avait simplement quitté le chantier en fin de journée et que la réception des travaux n'était pas encore intervenue, si bien qu'il avait conservé l'usage, la direction et le contrôle

X... a chargé la société Compobati de la construction d'une maison individuelle ; qu'après redressement judiciaire de l'entrepreneur, il a confié la poursuite des travaux à la société Sogeba, depuis lors

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'aux termes de l'article V-6 "devis-programme et cahier des prescriptions spéciales" du concours pour la construction d'une

Y..., architecte, chargé de l'établissement du dossier de permis de construire; que des désordres étant apparus après réception, le maître de l'ouvrage a assigné l'entrepreneur et son assureur qui ont