AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gruau Laval, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Appa, mécanique générale, dont le siège social est ..., en cassation

(l'URSSAF) a notifié à la société [2] (la société), un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales des indemnités transactionnelles versées à ses deux salariés.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 janvier 2026, à laquelle les parties étaient respectivement représentées.

Paul X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société RGX Chimie, dont le siège est ..., défenderesse

(la société), dont il détenait 98 % du capital social, souhaitant transmettre son entreprise à sa fille, Mme I... U..., a consulté M.

Luc X... et Daniel Y... respectivement des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017

Il est donné acte à l'entreprise sociale pour l'habitat Famille et Provence (la société Famille et Provence) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme [S].

le groupe CGEA, Ariel X... avait produit un avenant, daté du 9 mars 1993, à son contrat de travail du 22 mai 1992, stipulant que " la partie qui désirerait résilier le contrat devrait respecter un préavis

1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, sous contrôle de la société Y... dont le prévenu est directeur général ; qu'il y a lieu dès lors de constater

1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, sous contrôle de la société Y... dont le prévenu est directeur général ; qu'il y a lieu dès lors de constater

1999 établit que la réglementation sociale n'était pas respectée au sein de la société Charvin, sous contrôle de la société Y... dont le prévenu est directeur général ; qu'il y a lieu dès lors de constater

Il retient que le caractère contradictoire de l'enquête est respecté dès lors que, si l'employeur n'a pas été questionné, la salariée ne l'a pas été non plus, et que la société a été régulièrement informée

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

[Y], 150 parts à [D] [R] et 200 parts à la société Euro Landes Investissements ; que la société See [R] n'était donc pas propriétaire de parts sociales de la société [R] [Localité 1] le 20 décembre 1993

Ce contrat prévoit, en son article 15, un droit de préférence en faveur de la société Udife, notamment en cas de cession des parts sociales composant le capital de la société PFD. 3.

l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, la société Claude X... s'était expressément prévalue dans ses conclusions d'appel de l'insuffisance des observations

Il résulte de ces constatations que le fait de la part de la société d'avoir apporté, sans consultation préalable du comité d'entreprise, au projet de volet social initialement soumis à négociation, des