morales sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; qu'ont la qualité de représentants de la personne morale les personnes pourvues

débiteurs de la créance de 59 376,23 euros et de ses frais annexes, en faveur de Monsieur [Y], au titre de leur responsabilité personnelle au regard des fautes intentionnelles, donc détachables, faites

dans les modalités de recours à ce dispositif légal de prêt de main d'œuvre vis-à-vis du ou des salariés concernés ; qu'en condamnant in solidum la société GEG et la société PSC à verser à Mme [Z] des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y..., société à responsabilité limitée

de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes

Ensuite, il résulte des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf

Y... a prétendu qu'il avait introduit des erreurs dans les plans les rendant inutilisables par d'autres personnes que lui-même faisant ainsi preuve d'un manque de loyauté vis-à-vis de son employeur et

, notamment les dispositions relatives à l'obligation de formation aux travaux à risque pour un salarié ; que la personne morale encourt une amende de 18 750 euros ; qu'en l'espèce, M.

. ; que la société Axa France, assureur de ce dernier au titre des accidents de la vie privée, des accidents du travail et des maladies professionnelles des personnes non salariées de l'agriculture, a

du fait des fautes de la Fédération n'étant nullement contesté, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si, en apposant son visa

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés

du préjudice matériel résultant d'un éventuel recours contre la banque, il convient d'observer que sa responsabilité ne pourrait être engagée que pour autant que les actes du préposé ont été accomplis

30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis

(architecte), ont personnellement constaté la situation de danger, et ont effectivement enjoint aux salariés de l'entreprise C... de quitter les lieux, la DIECCTE soulignant dans son rapport qu'ils avaient

des absences injustifiées, de mauvais contacts avec la clientèle, le personnel et la direction, des appels téléphoniques personnels et l'accès au poste de travail en conservant des clés qui auraient dû

eux-mêmes, que Christian X... exerçait de fait la direction de celle-ci, ayant sur le terrain la responsabilité de l'écoulement des produits, de l'embauche et de la rémunération du personnel" (arrêt page

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle des établissements Larroque, dont le siège social est à Montauban (Tarn-et-Garonne), RN 20, zone industrielle Nord, prise en la personne

une personne morale, tandis que le texte de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme vise à l'évidence les droits des personnes physiques poursuivies, ce qui n'est pas le cas d'Alain

de 30 % et de le condamner aux dépens de l'instance d'appel, alors : « 1°/ qu'un employeur ne commet aucun manquement à ses obligations susceptible d'engager sa responsabilité vis-à-vis

ne disposait pas d'autre poste administratif, même sans responsabilités, qui soit vacant, étant précisé qu'en raison de son activité principale, qui est l'accueil des personnes âgées, l