contre l'employeur sur le fondement du droit commun, de sorte que la responsabilité civile de l'employeur n'est pas susceptible d'être recherchée devant le juge pénal à l'occasion d'une infraction d'homicide

fiche indiquant les heures durant lesquelles il avait travaillé ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail autorisant le salarié à le rompre tout en en imputant la responsabilité

droits de l'homme ; 4 / que méconnaît la notion légale de faute posée par l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale et lui substitue une présomption, l'arrêt attaqué qui estime que la responsabilité

droits de l'homme ; 4 / que méconnaît la notion légale de faute posée par l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale et lui substitue une présomption, l'arrêt attaqué qui estime que la responsabilité

lien de causalité entre cette faute et ce préjudice, la responsabilité de l'employeur se trouve engagée (CA Paris, 29 avril 1974) ; que l'employeur, cependant, ne peut être tenu de réparer que les conséquences

la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir la responsabilité

indemnité égale au moins à 6 mois de salaire en sus des indemnités conventionnelles ou légales ; que, par lettre du 18 juillet 1996, la salariée a pris acte de la rupture du contrat en en imputant la responsabilité

, avaient toutes deux pour finalité la reconnaissance de la responsabilité de l'employeur dans la dépression du salarié et l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette maladie ; qu'en jugeant cependant

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 14 JANVIER 1966, DANS LA COUR DE L'USINE DE LA SOCIETE LEROY-SOMER, OU IL ETAIT EMPLOYE, REYJASSE A ETE BLESSE, AU VOLANT D'UN CHARIOT ELECTRIQUE AUTOMOTEUR

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

loi une telle condition qui n'y figure pas, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que seule la faute inexcusable de la victime est exonératoire de la responsabilité

de ce dernier lui demandant de réintégrer son poste, qu'il considérait avoir été licencié ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 13 février 1996), statuant

par la société Martin Jedele antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, l'arrêt retient qu'une telle créance ne résulte pas de l'exécution du contrat de travail mais d'une action en responsabilité

Y... résultait de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ce dont il résultait que cette créance relevait non pas de l'exécution du contrat de travail, mais d'une action en responsabilité contre

DE LIGNE ET PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S'EST ENGAGEE A LIER LES REMUNERATIONS DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE A CELLE DU PERSONNEL AU SOL, X..., MECANICIEN NAVIGANT A SON SERVICE, A RECLAME A SON EMPLOYEUR

des résultats et en énonçant que "la réclamation tardivement articulée trouve en réalité son explication dans une dégradation de ses résultats, dont aucun élément sérieux ne permet d'imputer la responsabilité

et a sommé son employeur de procéder à son licenciement sous peine de saisine du conseil de prud'hommes ; que le 28 mars 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de dommages-intérêts "de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, qu'en excluant, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, la responsabilité de l'employeur aux seuls motifs adoptés de