qu'il y a eu des relances et la dernière étant le 10 avril 2026 en vue d'une nouvelle audition'; que la préfecture est en attente d'un laissez passer consulaire ; que l'intéressé a été reconnu comme ressortissant

avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau de AIX EN PROVENCE INTIMÉ Monsieur [J] [F] né le 4 février 1966 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne

X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé au premier avenant à l'accord franco-algérien

algérien (1).

2° rejette la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien

du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être

du 27 décembre 1968 et ses avenants régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle

algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau. (...) d) Les ressortissants algériens autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, s'ils rejoignent un ressortissant algérien

. - RÉGULARISATION D'UN RESSORTISSANT ALGÉRIEN EN RAISON DE SON INSERTION PROFESSIONNELLE - 1) CRITÈRES, AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JANVIER 2024 - 2) APPLICATION À L'ESPÈCE.

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe, signé à Alger le 28 septembre 1994 et

X..., ressortissant algérien, ait demandé le 15 juin 1993 le renouvellement de son titre de séjour, il ressort des pièces du dossier que la validité de ce titre a été prorogée jusqu'au 21 octobre 1993,

démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 modifié, ensemble le décret n° 69-243 du 18

X..., ressortissant algérien, qui détenait un tel récépissé, l'entrée sur le territoire français, l'autorité administrative s'est fondée sur des motifs d'ordre public ; qu'ainsi, c'est à tort que, par

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par le premier avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code des tribunaux

juillet 1984 refusant de l'autoriser à séjourner en France ; 2°) annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien

Zine Eddine A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'Accord : / a) Les ressortissants algériens qui justifient de

démocratique et populaire relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et son avenant du 22 décembre 1985 ; Vu le code du travail ; Vu le