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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201252_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il ressort des copies de paiements du conjoint de la requérante que ce dernier a perçu tant des indemnités d'accident du travail que des rentes à compter du 16 octobre 2018 à décembre 2020.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2101419_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle fait valoir que les ressources du requérant dépassaient le plafond autorisé pour ouvrir des droits à l'APL.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201544
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Selon le 3° de l'article ci-dessus, ne sont pas des ressources à retenir pour le calcul de la pension de réversion, les revenus des biens immobiliers issus de la communauté en raison du décès du conjoint
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9a
12 août 2025
12 août 2025
des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102365_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
quelle qu'en soit la provenance, ce qui inclut les ressources du conjoint. 6.
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
survivant sous certaines conditions n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ou, en cas de dépassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201296
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Qu'à cet égard il convient d'observer les nombreuses dispositions des plans qui visent à garantir les ressources du conjoint survivant en lui assurant une continuité de son revenu, par exemple: allocation
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
conduit à la rupture du lien matrimonial ; Que l'évaluation des dommages-intérêts prévus par ces dispositions doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi et non en considération des ressources
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100442
15 mai 2013
15 mai 2013
également accordée à Mme X... au titre du devoir de secours ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, pour apprécier les ressources
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601546_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Elle soutient que : - Sur l’urgence : - aucune solution d’hébergement stable n’a pu être trouvée pour sa famille depuis le mois de septembre 2025, les ressources de son conjoint, qui exerce son activité
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ad
7 novembre 2011
7 novembre 2011
contribution de chacun doit être fixée en fonction de leur état de fortune et dans la proportion du besoin de celui qui les réclame ; qu'il sera rappelé en outre, que doivent être prises en compte les ressources
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465268.20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En ce qui concerne la détermination du montant des ressources personnelles nettes d'impôts de la personne handicapée : 10.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007725449
11 mai 1987
11 mai 1987
Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort clairement des dispositions des articles 4 et 5 alinéa 2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 que le conjoint et les enfants
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200417
14 avril 2022
14 avril 2022
p. 7, antépénultième § et dernier §) ; que l'arrêt est entaché d'une contradiction de motifs ; ALORS QUE, troisièmement, pour fixer le montant de la contribution, le juge doit tenir compte des ressources
Source officielle2ème chambre
DTA_2401844_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L’article L. 434-8 du même code dispose : « Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment
Source officielleTPX BRIGNOLES
6a0469e5cdc6046d4795c15e
9 avril 2026
9 avril 2026
La commission avait retenu des ressources mensuelles de 2.403,17 euros tenant compte d’une contribution du conjoint non déposant de 841,17 euros et des charges mensuelles de 1.960 euros.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur demande de la caisse de lui retourner une déclaration de situation faite par courrier du 28 janvier 2016, M. [E] a déclaré être marié avec Mme [Z] [N] depuis le 31 mai 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2511650_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
demeure le 25 novembre 2025 de fournir un nouveau titre de séjour sous peine de cessation de son activité professionnelle ; le maintien de cette situation irrégulière priverait donc son foyer de toute ressource
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle précise que suite à la transmission d'un questionnaire relatif aux ressources de Madame [C], elle a effectué un examen de ces ressources et a déterminé que celles-ci excédaient les plafonds qui lui
Source officiellePage 5 sur 1209