salarié, s’est référée aux termes de son recours initial et a sollicité le renvoi du dossier à la Commission pour mise en place de mesures classiques, telles qu’un moratoire, et la prise en compte des ressources

conjoint.

[2] Evaluation des moyens d'existence - Ressources du conjoint.

dans sa rédaction issue du décret n° 2007-56 du 12 janvier 2007, applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources

Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources

DEBATS ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SELON LEDIT ARTICLE 3 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964, SEULE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, MAIS NON LA RENTE ELLE-MEME, EST EXCLUE DES RESSOURCES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que, pour apprécier les ressources

lorsque : "les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement soumis à retenues pour pension afférent à l'indice brut 340" ; que la condition de ressources du conjoint instituée par

détail de leur argumentation ni de préciser chaque élément de preuve qu'elle décidait de retenir, a tenu compte des perspectives de liquidation de la communauté dans l'appréciation qu'elle a faite des ressources

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour apprécier les ressources

et n'étaient pas excusées par le comportement du mari ; Mais sur le second moyen, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources

articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X..., épouse Y..., de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que les ressources

, industriels et commerçants approuvé par arrêt du 9 février 2012 ; 4°/ que les ressources du conjoint survivant pour la détermination du droit à pension de réversion dans le régime complémentaire d

de ses enfants ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur la première branche du premier moyen : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources

rejet ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil ; Attendu que pour apprécier les ressources

Attendu que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui qui la reçoit ; que, pour apprécier les ressources

Eu égard à l'objectif poursuivi par lesdites dispositions, les ressources du conjoint à prendre en compte pour apprécier le caractère suffisant et la stabilité des ressources dont justifie le demandeur