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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007701575

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

sa demande d'annulation de la décision du 19 juillet 1983 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire

Source officielle

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007703368

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

au statut de réfugié présentée le 24 juin 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691365

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

tendant à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant, le 2 août 1983, sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie l'affaire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691408

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691683

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 6 octobre 1981 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007691690

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

sur sa demande d'admission au statut de réfugié présentée le 11 juin 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692358

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

11 février 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite commission ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692460

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 décembre 1982 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692530

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007692565

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693180

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

contre la décision du Directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 janvier 1982 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant ladite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007693233

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

dirigé contre la décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er septembre 1983 rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007694278

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1983 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a refusé le bénéfice du statut de réfugié

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007695139

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

tendant à l'annulation d'une décision en date du 27 août 1984 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2- renvoie

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007695155

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

statut de réfugié présentée le 20 décembre 1982 ; 2° renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007696199

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

décision en date du 3 juin 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire devant la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007697213

Admin. suprême

24 octobre 1986

24 octobre 1986

Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ... 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710255

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 21 juin 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007710685

Admin. suprême

19 novembre 1986

19 novembre 1986

à l'annulation de la décision du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, en date du 25 juillet 1983, refusant son admission au statut de réfugié ; 2° renvoie l'affaire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007711795

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

X... tend à l'annulation de la décision juridictionnelle du 5 août 1983 par laquelle la commission des recours des réfugiés a refusé de l'admettre au bénéfice du statut de réfugié ; Considérant que ni

Source officielle