remise à titre précaire peut faire l'objet d'un détournement au sens de l'article 314-1 du Code pénal ; qu'ainsi, le transfert de propriété d'une somme d'argent, versée par un client à son avocat, au

des choses en l'état où elles se trouvaient avant les conclusions du contrat, elle devait se voir restituer les deux camions, que le conseiller de la mise en état avait ordonné à M.

manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques et Marie-Louise X... coupables d'abus de confiance pour ne pas avoir restitué des bons de caisse que leur aurait remis

au titre de l'attribution des actions de la société [W]F, devenue CEDP, alors : « 1°/ que pour opposer l'autorité de la chose jugée à la demande formée par les exposants au titre de la restitution

jugée suppose une identité de cause ; qu'en considérant que la plainte pour escroquerie et faux et usage de faux déposée devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de remise en cause de la

, et il a publié l'ouvrage ; que le contrat a donc pris fin par la réalisation de son objet et l'affectation de la chose remise a été réalisée ; qu'en se bornant à énoncer que « le contrat d'édition n'est

fait connaître qu'il avait reçu 6 500 francs de Zenzani au cours de la poursuite d'activité et que cette somme ne couvrait pas le paiement de son droit fixe ; que ces sommes et objets auraient dû être remis

ont été enlevées, détournées ou obtenues et le recel de ces choses et qu'ainsi le receleur est tenu solidairement avec l'auteur principal de la totalité des restitutions et dommages-intérêts, toutefois

Elle expose qu'en application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et qu'il faut que la chose demandée soit la même,

de la recette lui appartenant"... que dans ces circonstances d'espèce le simple défaut de restitution des sommes provenant des ventes de produits Shell, régulièrement versées sur le compte destiné à les

" la juridiction répressive, saisie en application de l'article 710 du code de procédure pénale d'un incident contentieux relatif à l'exécution d'une condamnation, n'a pas le pouvoir de modifier la chose

5°/ subsidiairement, que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts

Il est demandé au tribunal de : CONDAMNER la société [W] FRANCE à payer à Monsieur [C] [D] la somme de 40.000 euros en restitution partielle du prix payé.

en vacances dans sa résidence du Belvédère à Saint-Michel de Chaillol ; qu'il avait, en acompte, reçu la somme de 43 000 francs ; qu'après avoir fait les comptes, la somme de 61 190 francs lui a été remise

Ayant retenu que la mention d'un délai maximum dans les conditions générales, au demeurant illisible sur l'exemplaire remis au consommateur, ne permettait pas de suppléer l'absence d'indication, sur le

Les parties sont tenues aux restitutions réciproques dans les conditions du dispositif.

septembre 1980, n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation frauduleuse de la chose

que le législateur peut édicter en considération de la nature du bien vendu ; que les articles 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967 n'excluent nullement que la remise

prévenus, alors détenus ; que le véhicule avait été réparé ; "alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

assigné la société BEGC en paiement de ses prestations, notamment du coût des essais de fonctionnement, tandis que, par voie reconventionnelle, la société BEGC a sollicité le remboursement du coût de remise