, la nullité du contrat de vente conclu le 19 octobre 2019, la restitution du prix de vente et la restitution par la société de crédit de la somme de 5 536,65 euros prélevée sur leur compte bancaire.

La restitution du matériel installé sera opérée par une mise à disposition au liquidateur judiciaire jusqu'à la clôture de la procédure collective. Il est donné acte à M.

droit aux intérêts contractuels et confirmer sa condamnation à rembourser aux époux [V] le montant des mensualités du prêt remboursées par eux ainsi que les dispositions du jugement relatives à la restitution

fait consacrer en déclarant sa créance, qu'elle n'a pas davantage, sur le fondement du second contrat et suivant la même procédure que celle s'appliquant à l'action en revendication, sollicité la restitution

et à la remise en état de l'immeuble et à lui payer la somme de 31 900 euros en restitution du prix de l'installation, - condamner la société Franfinance à procéder au remboursement de l'ensemble des

[E] à la restitution des fonds à la banque, que l'installation sera tenue à la disposition de la société ou de son liquidateur durant 3 mois à compter de la décision à intervenir qu'à défaut de reprise

M. et Mme [I] invoquent encore un trouble de jouissance lié aux travaux d'installation qu'ils ont subi, aux travaux de désinstallation à subir, au caractère inutile et inesthétique de l'installation, au

société Bourbié), entreprise de récupération industrielle, a, selon devis accepté du 11 mars 2004 complété par un avenant du 6 mai 2004, chargé la société Seram environnement de la conception et de l'installation

Par deux courriers du 1er février 2021, restés sans réponse, elle a sollicité le règlement de ces mêmes sommes ainsi que la restitution du matériel installé.

(les acquéreurs) ont acquis de la société Sungold (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par un crédit souscrit auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle se trouve la société

par la SA FRANFINANCE, - condamné solidairement les époux [Y] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 13 627,92 euros au titre du capital emprunté restant dû, - dit n'y avoir lieu à ordonner la restitution

prononcer en outre l'annulation du contrat de prêt, accessoire du contrat principal, de condamner la SAS Energyco à déposer et à reprendre le matériel, et à leur verser la somme de 27 900 euros, en restitution

en restitution des loyers trop perçus à l'occasion de la première location ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables et mal fondés en leur demande en réduction du

indûment reversées, le service des impôts des entreprises a émis, le 11 octobre 2013, un avis de mise en recouvrement (AMR) contre la Société générale ; que celle-ci a saisi le tribunal de grande instance

Sur la recevabilité de l'action en restitution : C'est en vertu d'un contrat d'abonnement que la société Data One est entrée en possession du matériel, et ce contrat prévoit une restitution du matériel

[D] (l'emprunteur) a conclu avec la société Solelux (le vendeur) un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne, financé par un crédit souscrit le même jour auprès

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de les décharger de la restitution du capital emprunté, de les condamner solidairement à payer au prêteur la somme de 23 500 euros, avec intérêts

manquement de ce dernier à son obligation de loyauté en ayant permis l'exercice d'une activité concurrente en son absence dans le local loué, a prononcé la résiliation du contrat de bail, sollicité la restitution