des marques concernées, privant ainsi sa décision de toute base légale eu égard aux textes susvisés ; " 3°) alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société [4] de ses demandes en nullité des contrats de franchise, restitutions et dommages-intérêts contre la société

[D] la somme de 5000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour abus de saisie.

Management OI, les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

habituelle des recels de 1991 jusqu'au 24 janvier 1994 et que leur activité frauduleuse était indissociable ; que le receleur était condamné solidairement avec l'auteur principal à la totalité des restitutions

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[H] en paiement de dommages et intérêts pour manquement à leur devoir de conseil. Les procédures ont été jointes.

Les LABORATOIRES GILBERT ont formé des demandes reconventionnelles en nullité du contrat pour absence de cause et en paiement d'une somme minimum de 119.214,39 € en restitution des redevances indûment

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[M] et de la recevabilité de sa constitution de partie civile ; qu'elle demande la réformation sur le montant des dommages et intérêts demandant que M.

Sur les demandes de dommages et intérêts M.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

[R] [W] à lui payer la somme de 14 080 euros outre intérêt au taux légal à compter du 13 février 2020 ; ordonné la restitution des parts sociales et des créances cédées en même temps que la restitution

condamnations civiles"; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel était compétente pour prononcer sur les restitutions

Elle a demandé de : ' 'xer à 144.475,79 euros la somme totale devant être restituée par Slad Holding au titre de la restitution des dommages et intérêts distincts de I'intérêt moratoire et du différentiel

Il est réclamé aux époux Z... la restitution des sommes suivantes : - 4 500 euros de dommages et intérêts et 1 800 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, montant

et de faire croire à l'ensemble des copropriétaires que les dettes des époux [Z] s'élèvent à plus de 25000 €, pour les discréditer dans leur voisinage, alors que cela n'est pas le cas, justifie des dommages