Pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement l'arrêt retient que la salariée justifiait d'une ancienneté de quatre ans et percevait un revenu brut mensuel

loi : article L. 243-1 du code de la sécurité sociale : la contribution du salarié est précomptée sur la rémunération ou gain de l'assuré lors de chaque paie, la notion de précompte s'entendant d'une retenue

Or, il résulte de l'instruction que l'autorité territoriale s'est fondée sur ces dispositions pour imputer des manquements à Mme B et opérer des retenues sur son traitement au motif de l'absence de service

ALORS à tout le moins QUE ne constitue pas un trouble manifestement illicite la retenue sur salaire opérée par l'employeur sur la rémunération du salarié gréviste de façon proportionnelle à la durée de

L'arrêt retient encore qu'il apparaît que le salarié a travaillé seize jours en juillet 2007, soit 113 heures 4 minutes et que la retenue opérée par l'employeur pour quatre jours d'absence sans solde,

opérées par l'employeur au titre de prétendues 'absences sans solde', outre 6,10 € au titre de congés payés y afférents, * 1.500 € en réparation du préjudice subi du fait de la retenue abusive sur le

opérées par l'employeur d'octobre 2018 à janvier 2019 pour les heures de délégation liées à l'exercice du droit syndical.

; Attendu que pour rejeter la demande de rappel de salaire et de congés payés pour rétention injustifiée de commissions, l'arrêt retient que la mise à disposition de la salariée d'un véhicule, qui

sur salaire opérées par l'employeur et la modification unilatérale de la rémunération étaient constitutives de discrimination syndicale ; qu'en disant n'y avoir lieu à référé sur cette demande au motif

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer des sommes à titre de retenues sur salaire.

retenues opérées ; qu'en premier lieu, l'employeur se targue d'un audit du commissaire aux comptes ; que ce dernier n'a nullement pratiqué un audit ; qu'en effet, il spécifie qu'il n'a pas effectué d'audit

L'article L.3251-3 du code du travail prévoit que l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le

L'action du salarié ne tend d'ailleurs pas à contester le bien-fondé de la retenue opérée par l'employeur en janvier 2016 mais à obtenir le paiement de rappels de commissions de 1112 euros et de 9892 euros

sur salaire opérée par l'employeur au titre du matériel prétendument non restitué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à l'employeur qui procède à une retenue sur salaire de rapporter la preuve

[X] [U] réclame la restitution des retenues opérées.

[E] [T] fait valoir en substance qu'outre des retenues salariales opérées par l'employeur et le harcèlement qu'il a subi, il n'a pas été rempli de ses droits à indemnités conventionnelles de transport

X... la demande de désignation d'un expert sur les retenues opérées par l'employeur Le salaire de Mme E...rst a été maintenu en totalité jusqu'au 5 août 2000 ; du 6 août au 14 septembre 2000, l'employeur

la société Casino France, a maintenu la répartition des cotisations au régime de retraite complémentaire ARRC0 résultant d'un accord d'entreprise du 19 décembre 1996, soit 51,43 % à la charge de l'employeur

cette prime ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée ; … QUE la démarque résiduelle du point de vente qui lui était confié étant ainsi établie dans sa matérialité et son montant et les retenues

Le 29 décembre 2003, il saisissait le conseil de prud'hommes de Toulouse afin d'obtenir le remboursement des retenues sur commissions opérées par son employeur au titre du rachat de la carte clientèle.