AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 06-40163 à U 06-40222 et M 06-40234 ; Sur le moyen unique

En 2017, monsieur [G] a sollicité son retrait des deux sociétés.

collective nationale du travail du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993 (réécrite par avenant du 10 décembre 2013) "En cas de départ à la retraite à la demande de l'employeur

Technology Services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

, R. 13 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance et L. 351-1, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-27 du code de la sécurité sociale ; 5 / que "le taux plein

versées excédant le seuil, fixé à 85 % du plafond de la sécurité sociale, prévu par l'article D 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale; que la cour d'appel a confirmé ce redressement; Attendu

X..., engagé le 11 mars 1985 comme magasinier par la société Garoa, a été mis à la retraite avec un préavis de trois mois, par décision de l'employeur du 19 septembre 1997 ; Sur le moyen unique :

Attila gestion a assigné la société Egitec en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que la société Attila gestion fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance rendue le 19 janvier 2017 par le président

En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M.

à la première instance engagée ; que la demande tendant à la réparation du préjudice né d'une perte de droits à la retraite ne voit son fondement révélé qu'au moment de la liquidation par le

simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 5°/ à la société Modelisa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 6°/ à la société Effi labo plus, société à responsabilité limitée

à la retraite.

décret du 20 décembre 1990 peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite tout en poursuivant leur activité : à partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale

octobre 2002) d'avoir condamné la société Acome à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Hippo-Centre a souscrit auprès

; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective des établissements et services pour inadaptées et handicapées

X..., engagé par la société SNCM en 1975, ayant intégré le personnel sédentaire cette société depuis 1991, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003 ; que

X..., engagé par la société SNCM en 1971, ayant intégré le personnel sédentaire de cette société depuis 1997, a fait l'objet d'une décision de mise à la retraite selon notification du 8 janvier 2003 ;