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917 résultats pour « rupture avant l'expiration d'une période renouvelable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

661a20314cfa010008a2d7a9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162f6eab807dfe813d296b0

Appel

2 mai 2012

2 mai 2012

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f62e

Cassation

4 octobre 1978

4 octobre 1978

NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE COMME COIFFEUR EN FEVRIER 1967 PAR LE SALON DE COIFFURE SOCIETE CLAUDE-MAXIME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1d3

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bb4

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55e9b

Cassation

27 avril 1977

27 avril 1977

COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE MATERIEL NAVAL ET INDUSTRIEL, DITE EMANI A, POUR UNE PERIODE

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c17

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed212

Cassation

16 juillet 1987

16 juillet 1987

X... a été engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Still, étant prévue une période d'essai de deux mois renouvelable ; qu'après avoir fait connaître au salarié, le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

constaté ; que la rupture de la relation de travail a été maintenue à la date du 27 octobre 2010 ; qu'invoquant l'irrégularité de la prolongation de sa période d'essai, la salariée a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1987:SO587

Cassation

19 mars 1987

19 mars 1987

d'un an tacitement renouvelables jusqu'à l'âge maximum de 60 ans, réserve étant faite des dispositions relatives aux durées d'amortissement des qualifications ; que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fd4

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b36d698c0355000835f765

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

de quatre mois renouvelable une fois pour une période de même durée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e334

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Considérant que la période d'essai est la période durant laquelle tant l'employeur que le salarié peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail qui les unit ; Que la rupture de l'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95abd3db21cbdd880b2

Appel

18 janvier 2006

18 janvier 2006

à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et

Source officielle
CC

soc

6079b0da9ba5988459c507ba

Cassation

8 juin 1983

8 juin 1983

L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef23

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Il était stipulé une période d'essai de trois mois renouvelables.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

65a8d3e7e12c85000874af3e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 26 avril 2019, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de sa période d'essai.

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53d27

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

d'essai de trois mois, renouvelable une fois avec l'accord exprès des deux parties conformément à l'article 19 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; qu'au terme de la première

Source officielle

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