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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
661a20314cfa010008a2d7a9
11 avril 2024
Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant la période définie au I de l'article 1er ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6eab807dfe813d296b0
2 mai 2012
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois.
soc
6079b0ad9ba5988459c4f62e
4 octobre 1978
NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ENGAGE COMME COIFFEUR EN FEVRIER 1967 PAR LE SALON DE COIFFURE SOCIETE CLAUDE-MAXIME POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, RENOUVELABLE
Cour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1d3
6 mars 2012
-Y..., - dit que la rupture du contrat de collaboration libérale est intervenue postérieurement à la période d'essai, - condamné M. Maxime X... et M.
6079b1ce9ba5988459c53bb4
11 mai 2005
d'essai de trois mois ; qu'un contrat de travail prévoyant une période d'essai renouvelable une seule fois a été respectivement conclu par la société avec M.
6079b21f9ba5988459c55e9b
27 avril 1977
COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DE MATERIEL NAVAL ET INDUSTRIEL, DITE EMANI A, POUR UNE PERIODE
6079b1ce9ba5988459c53c17
15 novembre 2005
X... a été engagé par la société Cuir en qualité de directeur général adjoint le 5 juin 2001 ; que le contrat de travail prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois et une clause
ECLI:FR:CCASS:2005:SO02446
613720a9cd580146773ed212
16 juillet 1987
X... a été engagé le 1er septembre 1977 en qualité d'ingénieur des ventes par la société Still, étant prévue une période d'essai de deux mois renouvelable ; qu'après avoir fait connaître au salarié, le
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00078
21 janvier 2015
constaté ; que la rupture de la relation de travail a été maintenue à la date du 27 octobre 2010 ; qu'invoquant l'irrégularité de la prolongation de sa période d'essai, la salariée a saisi la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01043
27 juin 2018
de dire que la période d'essai a été normalement renouvelée et qu'il n'y a pas lieu de requalifier la rupture de la période d'essai en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de
ECLI:FR:CCASS:1987:SO587
19 mars 1987
d'un an tacitement renouvelables jusqu'à l'âge maximum de 60 ans, réserve étant faite des dispositions relatives aux durées d'amortissement des qualifications ; que M.
6079b1639ba5988459c51fd4
30 septembre 1992
Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération
Chambre Sociale
65b36d698c0355000835f765
25 janvier 2024
de quatre mois renouvelable une fois pour une période de même durée.
6253cbc4bd3db21cbdd8e334
29 juin 2011
Considérant que la période d'essai est la période durant laquelle tant l'employeur que le salarié peuvent librement et à tout moment mettre fin au contrat de travail qui les unit ; Que la rupture de l'essai
6253c95abd3db21cbdd880b2
18 janvier 2006
à la rupture de la période d'essai pendant la suspension ; Que tel est le cas lorsque la période d'essai venant à expiration, l'employeur a eu le temps de juger si l'essai était ou non concluant et
6079b0da9ba5988459c507ba
8 juin 1983
L'ISSUE DE LA PREMIERE PERIODE, LES RELATIONS DE TRAVAIL SE SONT POURSUIVIES PENDANT UNE NOUVELLE PERIODE DE TROIS MOIS ; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME A CONSEDERE QUE, LA LETTRE DE RENOUVELLEMENT
6253cc0abd3db21cbdd8ef23
12 juin 2008
Il était stipulé une période d'essai de trois mois renouvelables.
1re chambre sociale
65a8d3e7e12c85000874af3e
17 janvier 2024
Le 26 avril 2019, l'employeur notifiait à la salariée la rupture de sa période d'essai.
6079b1d89ba5988459c53d27
15 mars 2006
d'essai de trois mois, renouvelable une fois avec l'accord exprès des deux parties conformément à l'article 19 de la Convention collective nationale du personnel des banques ; qu'au terme de la première
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