rupture des relations contractuelles dans le cadre du régime général de droit commun ; que sur ce dernier point, il ne peut qu'être relevé que seul le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce

selon elle, avec l'exclusivité dont elle était titulaire, a écrit le 7 septembre 1994 à ces agences pour facturer ces documents ; qu'estimant ces faits constitutifs d'une faute grave justifiant la rupture

X... a alors saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que l'accord

août 1992 ; Attendu que pour refuser aux sociétés IMPI et IMP GIPSI le bénéfice de redevances pour une période postérieure à cette date, l'arrêt retient qu'il s'agit du jour de notification de la rupture

aux indemnités de rupture, à l'irrégularité de la procédure de licenciement et à la rupture abusive des relations de travail seront rejetées.

T... des faits de gestion déloyale aggravée ; que la société Sofiseb SA, invoquant des circonstances nouvelles, a fait assigner à nouveau la société CDI, pour rupture brutale des relations commerciales

10 de la loi du 31 décembre 1971 ; que la SMC a contesté ce mode de facturation, estimant que la rupture ne pouvait avoir d'effet que pour l'avenir ; que M.

des relations commerciales, JUGER que la société TRANSPORTS [N] 20 justifie des manquements graves de la société DLT TRANSPORT à ses engagements contractuels de nature à justifier la rupture des relations

Dans ce contexte conflictuel, le dirigeant de la société L3C a notifié, par courrier du 26 septembre 2015, à la société U-Web, la rupture de leurs relations contractuelles.

mettait en demeure de lui verser un treizième mois et de lui reconnaître le statut de cadre, tout en précisant qu'en l'absence de réponse de sa part à la date du 15 octobre 1993, elle constaterait la rupture

ses engagements, elle a, par télécopie du 21 septembre 1993, résilié les contrats ; que, par lettre du 27 septembre 1993, reçue par le bailleur le 30 septembre, la société Exodis a pris note de la rupture

à Villeneuve-lès-Avignon, aux fins de signature de l'acte authentique de vente, mais qu'au jour indiqué le notaire avait dressé un procès-verbal constatant la carence de l'acheteur, de sorte que la rupture

janvier 1999 ; qu'à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, il s'est vu proposer le 17 février suivant une offre transactionnelle qu'il a refusée et à la suite de laquelle il a pris acte de la rupture

Vérimédia ; que courant avril 1992, la société Vérimédia a engagé des pourparlers avec la société Média Audits Ltd (société MA Ltd) en vue d'une coopération sur le marché français ; que peu avant la rupture

de travail, en exécutant sa tâche à temps partiel jusqu'à son arrêt de travail du 3 juillet 1991, la salariée a bien accepté la modification de son contrat de travail; que, dans ces conditions, la rupture

sous préavis d'un mois, puis, après cette deuxième échéance, se reconduire tacitement par période annuelle, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, sous préavis de trois mois ; que ces relations

Par cet accord, la société Dabag renonçait à toute action en réparation de la rupture des relations qui avaient existé entre les parties. 2.

Le 24 avril 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie jusqu'à la rupture des relations contractuelles. 3.