Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 176 résultats pour « saisie arret pratiquee en vertu d'un titre executoire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 176 résultats pour « saisie arret pratiquee en vertu d'un titre executoire »
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Article 5
La signature électronique de l'ordonnateur est portée, selon les modalités prévues à l'article 4 du présent arrêté, soit sur chaque bordereau de mandats de dépenses et chaque bordereau de titres de recettes, soit sur le fichier contenant de tels bordereaux
Article 12
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur réception par le commissaire du Gouvernement et le contrôleur sauf opposition dans ce délai de l'un d'entre eux notifiée
Article L421-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 32
-La contribution des entreprises d'assurance au titre du financement de l'intervention du fonds de garantie en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance couvrant sur le territoire de la République française les risques relevant de l'assurance
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article 14
Les exploitations faisant l'objet d'un APMS ou un APDI au titre des articles 9 à 12 du présent arrêté sont soumises à une surveillance sanitaire pendant toute la durée de cet arrêté préfectoral.
Article 4
En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu
Article R813-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52
Les enseignants à titre permanent des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat doivent détenir l'un des titres, diplômes ou certification professionnelle figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture
Article D45-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le titre exécutoire mentionne en annexe, pour chaque amende, l'identité et le domicile de l'intéressé, le lieu et la date du délit et le montant de l'amende forfaitaire majorée.
Article L462-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 52
-L'Autorité de la concurrence peut être saisie par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou contraire aux mesures prises en application de l'article L. 410-3, ou de faits susceptibles
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Les dispositions de l'article 570 et du présent article sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres de l'instruction à l'exception des arrêts visés au troisième alinéa
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 73
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, un mois après la signification d'un commandement, saisir entre les mains d'un employeur les sommes dues à son débiteur à titre de rémunération mentionnées à l'article
Article R221-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38
Lorsque la commission est saisie d'une demande de réinscription, elle apprécie, en outre, les conditions dans lesquelles l'expert s'est acquitté des missions qui ont pu lui être confiées et s'assure qu'il a actualisé ses connaissances tant dans sa spécialité
Article R1454-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 62
A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction
Article L562-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06
Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication.
Article D45-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 31 > 03
Le procureur de la République saisi d'une réclamation recevable informe sans délai le comptable de la direction générale des finances publiques de l'annulation du titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée.
Article 9
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Article 9
Les délibérations relatives aux matières mentionnées au 7° et au 11° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
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