En exécution du même jugement, il a été procédé à une seconde saisie-attribution le 9 août 2019 entre les mains de la banque Hsbc à [Localité 9] 9ème, pour un montant total de 22 809,75 euros.

En exécution de cette décision, la société Heerema a fait pratiquer, le 3 novembre 2016, entre les mains de la société BNP Paribas securities services (la banque), une saisie conservatoire de créances,

A cette audience, le juge de l'exécution a prononcé la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière, au motif que la publicité préalable à cette vente n'avait pas été réalisée par la banque

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applicables en matière de saisie conservatoire, l'huissier de justice invitait le tiers-saisi « à déclarer les biens qu'il détient pour le compte de celui-ci et, parmi ces derniers, ceux qui auraient

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant

particulières relatives notamment au titre exécutoire et à l'identité du saisi qui permettent de vérifier la régularité des opérations de saisie, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la régularité de

de payer valant saisie qui engage la procédure de saisie immobilière doit être conforme au titre exécutoire servant de fondement aux poursuites ; qu'en l'espèce, l'emprunteur, débiteur saisi, faisait valoir

Saisi par la banque, le juge de l'exécution a, par un jugement du 24 janvier 2019, constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière en conséquence de ce redressement judiciaire. 5.

X... ou les époux X... étaient titulaires dans différents établissements ; qu'invoquant la nullité de l'acte du 5 octobre 1982, M. et Mme X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler ces saisies

L'ordonnance de mainlevée d'une saisie pénale s'analyse en une décision de restitution du bien saisi. 21.

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A compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée de la mesure. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

[E] un commandement de payer valant saisie immobilière puis l'a assigné devant le juge de l'exécution aux fins de vente forcée du bien saisi. M.

La République du Congo a saisi un juge de l'exécution en nullité et mainlevée des mesures. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident 3.

Par jugement du 17 septembre 2014, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a, notamment, dit que les saisies des 16 mai 2000, converties les 12 et 19 juillet suivants, pratiquées

forme n'est pas nécessaire, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut être autorisé, par le juge qui a ordonné ou autorisé la saisie pénale spéciale du bien

; que par jugement du 23 août 2013, le juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la banque fait grief à