AVAIT FAIT PRATIQUER, AVANT LA RESOLUTION DU CONCORDAT, UNE SAISIE EXECUTION, SANS INFORMER CETTE DERNIERE ET SANS LA FAIRE PARTICIPER AU PRODUIT DE LA VENTE, LUI FAISANT AINSI PERDRE TOUT ESPOIR D'OBTENIR

MANTERO UN COMMANDEMENT DE PAYER A FINS DE SAISIE EXECUTION ; QUE CELUI-CI A ALORS SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SUSPENSION DES POURSUITES EN FAISANT VALOIR QUE LA CREANCE INVOQUEE A L'ORIGINE

France" à payer une certaine somme à la société LG Services (société d'intérêt collectif agricole) ; que sur le fondement de ce jugement, la société "CRAMA" LG Services a fait pratiquer une saisie-exécution

en dommages et intérêts fixés à la somme de 14 741,22 francs" ; que Mme E..., alléguant n'avoir pas reçu ses bulletins de paie, a tenté de procéder au recouvrement forcé de l'astreinte par voie de saisie-exécution

d'Epinay-sur-Seine (le trésorier) a, en garantie d'une créance d'impôts directs, dus par la société Electro freins service auto (société EFSA), fait pratiquer, le 11 février 1977 et le 29 octobre 1981, une saisie-exécution

prévenus des sommes qui leur étaient réclamées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; alors, en outre, que l'envoi préalable d'un commandement de payer, s'il est obligatoire pour effectuer une saisie

sur des dispositions propres à la procédure de recouvrement de contributions par les comptables de la Direction générale des Impôts ; qu'aussi bien, en décidant en l'espèce que le procès-verbal de saisie-exécution

exécution du navire et applicable en l'espèce, énonce que l'huissier en charge de la saisie-exécution du navire « établit un gardien » ; qu'en décidant pourtant que la caisse rappelait à juste titres

X..., avocat au barreau d'Alès et président de la caisse autonome de règlement des avocats de ce barreau (la CARBA), à l'occasion de procédures d'opposition au paiement d'un chèque bancaire et de saisie-exécution

l'indemnité à 104.800 francs, sans se prononcer sur le sort des intérêts ; que le percepteur de la commune, agissant en qualité d'agent de recouvrement de l'Association foncière, a engagé une procédure de saisie-exécution

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE ALORS QUE SI LES CONDITIONS DE FORME ET DE FOND D'UNE SAISIE EXECUTION SONT REGIS PAR LA LOI EN VIGUEUR AU MOMENT OU ELLE EST PRATIQUEE, LE JUGE

Conseil d'Etat : 1°/ annule l'ordonnance du 9 avril 1987 par laquelle le vice-président délégué du tribunal administratif de Nice, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la saisie

, sollicite de la cour, après réouverture des débats, : - de dire la saisie-arrêt effectuée à sa demande régulière en la forme et juste au fond, - de prononcer la conversion en saisie-exécution pour

SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, A DEMANDE LA NULLITE DE LA SAISIE-EXECUTION PRATIQUEE PAR LA SOCIETE CENTRALE DE TEXTILES AU DOMICILE DES EPOUX A..., EN VERTU D'UN ARRET CONDAMNANT A...

DEBITRICE, QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A CES SAISIES DONNEE PAR LE MAGISTRAT MONTRAIT QUE CELUI-CI NE LES AVAIT PAS CONSIDEREES COMME EXCESSIVES, QUE LES SAISIES EXECUTIONS NE POUVAIENT JUSTIFIER UNE

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE L'OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE UNE MESURE DE SAISIE-EXECUTION

SUR MATERIEL UN DROIT REEL AVEC DROIT DE SUITE ET DROIT DE PREFERENCE, DONT L'EXERCICE EST INCOMPATIBLE AVEC LA FACULTE DE VENTE GLOBALE PREVUE PAR LA LOI DU 17 MARS 1909 POUR LE CAS DE POURSUITES EN SAISIE

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 octobre 1985), que le Receveur des Impôts de Melun-Sénart a fait procéder à la saisie-exécution