Invoquant la défaillance des emprunteurs, le Crédit Agricole leur a fait délivrer le 29 décembre 2017 un commandement de payer valant saisie immobilière.

Par jugement du 22 novembre 2018, dont la société Total a interjeté appel, un juge de l'exécution a annulé le commandement de payer et la procédure de saisie immobilière. 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2017), que la banque Kolb (la banque) a engagé des poursuites de saisie

, avenue du Mont Ventoux, 84200 Carpentras, en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1994 par le tribunal de grande instance de Carpentras (section des saisies immobilières), au profit de la Caisse

immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens touchant au fond du droit ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière exercées

un juge de l'exécution pour faire constater la suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement de l'article L. 622-21 du code de commerce, cette demande ayant été accueillie par jugement

X..., la société lui a fait délivrer, le 12 juin 1990, un nouveau commandement aux fins de saisie immobilière, ; que soutenant que, par la transaction intervenue, la société s'était définitivement engagée

[J], agissant en qualité de liquidateur de M. et Mme [E], a saisi un tribunal civil de première instance d'une demande tendant à titre principal, à voir prononcer la nullité de la procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière n'est donc pas en elle-même critiquable et la demande de nullité de ces différents chefs sera donc rejetée.

immobilière ou s'y rapportant directement, est dès lors compétent pour statuer sur une demande de prorogation des effets d'un commandement valant saisie immobilière, y compris dans le cas où cette saisie

[Y] ; que la banque a ensuite assigné la société et M. et Mme [Y] à l'audience d'orientation ; que le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie immobilière ; Attendu que

que pour ordonner la mainlevée de la mesure de saisie immobilière, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la créance dont l'exécution forcée était poursuivie était modique au regard de la valeur du

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que sur des poursuites de saisie

a fait délivrer à M. et Mme X... un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; que ceux-ci ont contesté la créance de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de confirmer

la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 322-17 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'en matière de saisie

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI IMCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles (chambre des saisies

A... a demandé à poursuivre la procédure de saisie immobilière ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors

, afin de permettre au contribuable de vérifier sa qualité et son habilitation ; qu'en jugeant que la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière ne constituait pas une "décision" au