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50 745 résultats pour « salaire brut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

brut mensuel de 1.800 euros (soit une rémunération brute mensuelle de 21.600 euros) et qu'à compter du 1er décembre 2011 son salaire brut a été ramené à la somme de 1.661,54 euros, la rémunération n'étant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

au paiement, par provision, de la différence entre le salaire brut mensuel versé au salarié sur la période de juillet 2014 à juillet 2017 inclus et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01654

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

, mais son assiette ; qu'il ressort clairement de l'article 26 précité que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par le salaire brut mensuel fixe, ce qui exclut de l'assiette la

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c5305e

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

brut auquel correspond le montant des indemnités journalières par l'application d'un coefficient dit de "rebrutalisation", puis a déduit la somme ainsi obtenue du salaire brut que le salarié aurait perçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3dd

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

versé mensuellement qu'un salaire net de 1067, 14 € correspondant à un salaire brut de 1360, 81 €, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b8d1bc2605de4b4799

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] conteste la période retenue pour calculer son salaire brut annuel.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01980

Cassation

14 octobre 2009

14 octobre 2009

, la cour d'appel a retenu que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 493,40 euros, que la convention collective nationale prévoyait un maintien du salaire brut à hauteur de 80 % sous déduction

Source officielle
CC

soc

613720b9cd580146773eddef

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

Y..., à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, des rappels de salaire et de congés payés calculés sur la base du salaire brut, le jugement a énoncé que "le complément de salaire versé à l'occasion

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

2004, qu'à compter du 1er juillet 2005, le salaire de base brut mensuel du salarié, exclusif d'heures supplémentaires, était de 1. 535, 51 euros pour 151 h 67, soit un salarié net mensuel de 1. 200 euros

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fdce

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire ; qu'il en résulte que les commissions versées au salarié en fonction des ventes effectivement réalisées et qui n'ont donc pas de caractère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00891

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

X... a perçu : - pendant 19 mois, 3.083,33 € de salaire brut, - pendant 25 mois, 3.245,61 € de salaire brut ; - pendant 6 mois, 3.346,32 € de salaire brut, 5 % de salaire brut pendant ces 5O mois équivaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[P] a été engagé le 2 septembre 2009 par la société Hoche automobiles, actuellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] sud, en qualité de vendeur statut employé, échelon 9, moyennant un salaire brut mensuel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101173

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

au titre de la garantie invalidité, postérieurement à son licenciement, devaient être calculées sur la base de son salaire net et non de son salaire brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03954_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À titre infiniment subsidiaire, - juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible d'être accordée devra être limitée au plancher de 3 mois de salaire brut prévu par l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01923

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

des établissements appliquant la présente convention (…)» ; qu'aux termes de l'article A 3.1.2, «le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires

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