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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00241
14 février 2018
et peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail effectif ou assimilées
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01148
12 juillet 2018
brut mensuel de 1.800 euros (soit une rémunération brute mensuelle de 21.600 euros) et qu'à compter du 1er décembre 2011 son salaire brut a été ramené à la somme de 1.661,54 euros, la rémunération n'étant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01588
20 novembre 2019
au paiement, par provision, de la différence entre le salaire brut mensuel versé au salarié sur la période de juillet 2014 à juillet 2017 inclus et le salaire brut mensuel conventionnellement garanti,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00778
15 mai 2019
bulletins de salaire des salariés auxquels elle entendait se comparer, la preuve de ce que certains salariés bénéficiaient de quatorze mois de salaire se trouvant entre les mains de l'employeur ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01654
29 juin 2011
, mais son assiette ; qu'il ressort clairement de l'article 26 précité que l'assiette de calcul de la prime d'ancienneté est constituée par le salaire brut mensuel fixe, ce qui exclut de l'assiette la
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4 juillet 2002
brut auquel correspond le montant des indemnités journalières par l'application d'un coefficient dit de "rebrutalisation", puis a déduit la somme ainsi obtenue du salaire brut que le salarié aurait perçu
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3dd
24 octobre 2007
versé mensuellement qu'un salaire net de 1067, 14 € correspondant à un salaire brut de 1360, 81 €, M.
Chambre sociale section 3
63d379b8d1bc2605de4b4799
26 janvier 2023
[V] conteste la période retenue pour calculer son salaire brut annuel.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01980
14 octobre 2009
, la cour d'appel a retenu que la salariée percevait un salaire brut mensuel de 1 493,40 euros, que la convention collective nationale prévoyait un maintien du salaire brut à hauteur de 80 % sous déduction
613720b9cd580146773eddef
14 avril 1988
Y..., à la suite d'un arrêt de travail pour maladie, des rappels de salaire et de congés payés calculés sur la base du salaire brut, le jugement a énoncé que "le complément de salaire versé à l'occasion
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01012
18 juin 2015
2004, qu'à compter du 1er juillet 2005, le salaire de base brut mensuel du salarié, exclusif d'heures supplémentaires, était de 1. 535, 51 euros pour 151 h 67, soit un salarié net mensuel de 1. 200 euros
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10 juillet 2002
brut et de toutes les primes qui constituent un élément du salaire ; qu'il en résulte que les commissions versées au salarié en fonction des ventes effectivement réalisées et qui n'ont donc pas de caractère
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01259
10 novembre 2021
B, indice 180, de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec versement d'un salaire brut de 8 195 euros sur treize mois. 5.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00891
5 mai 2010
X... a perçu : - pendant 19 mois, 3.083,33 € de salaire brut, - pendant 25 mois, 3.245,61 € de salaire brut ; - pendant 6 mois, 3.346,32 € de salaire brut, 5 % de salaire brut pendant ces 5O mois équivaut
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00492
13 avril 2022
[P] a été engagé le 2 septembre 2009 par la société Hoche automobiles, actuellement dénommée GVA Bymycar [Localité 3] sud, en qualité de vendeur statut employé, échelon 9, moyennant un salaire brut mensuel
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00239
; que de-même, le salarié peut prétendre au mois de juillet de chaque année à une prime de vacances équivalente à 30 % du salaire brut de base de ce mois, calculée au prorata des mêmes périodes de travail
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101173
8 novembre 2017
au titre de la garantie invalidité, postérieurement à son licenciement, devaient être calculées sur la base de son salaire net et non de son salaire brut, l'arrêt infirmatif attaqué s'est fondé sur une
7ème chambre
DCA_23PA03954_20250619
19 juin 2025
, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice
Sociale D salle 1
69fc2670cdc6046d47e2238f
30 avril 2026
À titre infiniment subsidiaire, - juger que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse susceptible d'être accordée devra être limitée au plancher de 3 mois de salaire brut prévu par l'article
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01923
26 septembre 2012
des établissements appliquant la présente convention (…)» ; qu'aux termes de l'article A 3.1.2, «le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires
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