AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
625fa5488361df277dc59883
19 avril 2022
19 avril 2022
d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire conformément à l'article L3141-22 du code du travail, et l'a condamnée à délivrer au salarié l'ensemble de ses bulletins de salaire
Source officiellePage 5 sur 2888
Chambre 4-1
69ef2022cdc6046d47b06753
24 avril 2026
24 avril 2026
minimum d'un ETAM classé H, comme ce dernier, était plus élevé que le salaire minimum d'un cadre classé du coefficient 60 à 90; qu'enfin la mention figurant sur l'attestation Pôle Emploi concernant la
Source officielle