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57 755 résultats pour « salaire etam »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

625fa5488361df277dc59883

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'une indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire conformément à l'article L3141-22 du code du travail, et l'a condamnée à délivrer au salarié l'ensemble de ses bulletins de salaire

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

69ef2022cdc6046d47b06753

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

minimum d'un ETAM classé H, comme ce dernier, était plus élevé que le salaire minimum d'un cadre classé du coefficient 60 à 90; qu'enfin la mention figurant sur l'attestation Pôle Emploi concernant la

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403ca5

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Z... exposait que "le salaire de M.

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

MOTIFS Sur les demandes de rappel de salaire au titre du maintien de la rémunération Le salarié expose qu'il a formé une demande de rappel de salaire par mise en demeure du 28 mars 2019 pour paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02097

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale le 10 décembre 2018 pour obtenir le paiement d'une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 21 avril au 16 juillet 2017.

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc40f

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

prévus pour les concierges de la catégorie normale, et perçoit en outre dans la limite de 18 étages maximum un salaire de 2 279,92 francs, et au-dessus de ce nombre d'étages, il perçoit pour chaque étage

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417281

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire

Source officielle
CC

soc

613724a5cd5801467741734d

Cassation

6 juillet 2005

6 juillet 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles L. 133-5 , L. 136-2.8 et L. 140-2 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal, salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00728

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

Ayant constaté qu'à compter du mois de septembre 2016, la salariée avait perçu au titre d'un temps complet un salaire mensuel brut de 3 270,99 euros, comprenant le traitement versé par le rectorat d'un

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407059

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

les ETAM une augmentation générale de 2 % et des augmentations individuelles moyennes de 1,5 % et précisait que les augmentations de salaire interviendraient au 1er octobre 1995 ; que, faisant valoir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant à l'ETAM concerné.

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CC

soc

61372307cd5801467740483c

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire

Source officielle
CC

soc

613720f4cd580146773efc53

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

portant sur la période d'octobre 1979 à avril 1981, période comprenant six mois pendant lesquels la salariée était encore soumise au contrat conclu entre l'employeur et l'Etat ; et alors, enfin, que les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00505

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Le 6 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de réintégration, de paiement d'un rappel de salaire jusqu'au jour de sa réintégration effective et de diverses sommes à titre

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soc

613724aacd580146774175c6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

à la différence entre le salaire conventionnel base 39 heures et le salaire conventionnel correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures et que ce principe s'applique

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00091

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

mensuel but de 1.800 euros qui devait passer à 1.970 euros bruts par mois à compter de juin 2004 ; qu'au 1er août 2013, le salaire minimum des ETAM coefficient 355 était de 1.845,55 euros et celui du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02246

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

les salariés cadres dans l'évolution de cette rémunération et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Nestlé Waters Services à payer à la salariée un rappel de salaire sur le bonus d&apos

Source officielle
CC

soc

613722fdcd580146774041bc

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

X..., salarié des Etablissements Nadjari, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment un rappel de salaire et le paiement d'une somme au titre de la prime d'ancienneté ; Sur le premier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Au 1er août 2013, le salaire minimum des ETAM coefficient 355 était de 1.845,55 euros et celui du cadre (coefficient 95 position 1) était de 1.919,95 euros.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca7ed20b84aa6e05857261

Appel

25 septembre 2020

25 septembre 2020

des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment dite 'ETAM'.

Source officielle