2°/ que le montant du SMIC ne peut être substitué au salaire conventionnel que si le salaire minimum conventionnel est inférieur au SMIC ; qu'en énonçant que le salarié avait été rempli de ses droits

minimum conventionnel lié au coefficient 263 sur une base de 151,67 heures (6401,16 francs), augmenté du taux d'ancienneté de 6 % appliqué sur la base du salaire minimum conventionnel et du complément

minimum par coefficient et non par poste, de sorte que la notion de ''salaire minimum conventionnel de poste'' formulée par l'article 38 de la convention collective n'était toujours pas opérante, la cour

Attendu que, pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire sur la base des augmentations du salaire minimum conventionnel, l'arrêt attaqué retient, par appropriation des motifs de l'arrêt

inférieur au salaire minimum conventionnel, elle a formé une demande en paiement d'un rappel de salaires et de congés payés afférents ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient

civil et 12 du code de procédure civile 3° ALORS QU'en affirmant que les demandes du salarié en versement d'une rémunération sur la base d'un salaire minimum conventionnel s'ajoutant à la prime d'ancienneté

qu'une nouvelle convention collective a été signée le 13 décembre 1973 portant à 126 le nombre de visites nécessaires pour obtenir le salaire minimum conventionnel; qu'un nouveau contrat de travail

selon la convention collective le calcul de ses heures supplémentaires devait se faire non pas sur le salaire minimum conventionnel mais sur le salaire effectivement perçu, il a saisi la juridiction prud'homale

correspond un salaire brut minimum, au-dessous duquel aucun salarié ne peut être rémunéré.

collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, devaient se calculer sur le salaire minimum conventionnel garanti et non sur le salaire mensuel d'embauche, prévu à l'article

gratifications de caractère exceptionnel et non garanties ne sont pas comprises dans le calcul des appointements pour l'appréciation du salaire minimum conventionnel, alors, selon le pourvoi, que, d'une

variable composée de primes et de commissions ; que soutenant notamment qu'elles avaient perçu un salaire inférieur au salaire minimum conventionnel, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

concernent que le salaire minimum légal et ne sont pas applicables au salaire minimum conventionnel qui est défini par la convention collective qui l'a institué ; qu'ayant reconnu que M.

prime d'ancienneté dans le salaire minimum conventionnel ; que comme Mme U... le fait valoir à juste titre, le salaire minimum étant le salaire sans ancienneté pour des embauches externes, la prime d'ancienneté

S'agissant du défaut de paiement du salaire minimum conventionnel, il a été indiqué ci-dessus que la salariée avait perçu un salaire de base inférieur au salaire minimum conventionnel, et ce de janvier

2001, 25 mai 2004 et 3 juin 2005 à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, la majoration pour diplôme s'ajoute non pas au salaire réel mais au salaire minimum

le calcul du salaire minimum conventionnel, le conseil de prud'hommes, qui s'est fondé sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article D. 3231-6 du code du travail

, qui bénéficie ainsi d'un complément contractuel de rémunération, est en droit de demander que sa rémunération brute mensuelle soit au moins équivalente au salaire minimum conventionnel ; Qu'en se déterminant