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3 226 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2205247_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Et l'article R. 512-2 dispose que : " () Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2501182_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

minimum interprofessionnel de croissance salaire minimum de croissance (SMIC).

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303455_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303028_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2307052_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

. / L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; [] ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2501605_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203499_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202162_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303307_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303470_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303482_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202189_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2306831_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

61372120cd580146773f12f0

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

interprofessionnel de croissance ; qu'en condamnant M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f32c

Cassation

22 janvier 1976

22 janvier 1976

MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR B..., PERE DE LA MINEURE B...

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2109626_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

minimum interprofessionnel de croissance au titre de la même période.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038438712

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

correspondant à 45 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407563_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2509412_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

minimum interprofessionnel de croissance.

Source officielle