. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le jugement attaqué a retenu que les six salariés

dans la mesure où, " au-delà des résultats de la consultation électorale, demeure le problème soulevé de la représentation par des délégués du personnel élus dans le collège ouvriers-employés, de salariés

Conformément aux articles D1232-4 et D1232-5 du même code, les conseillers du salarié sont inscrits sur une liste préparée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation

électorale ne peut en aucun cas, et quel que soit le motif, être modifiée entre le 1er et le 2e tour ; que dans ces conditions faute de pouvoir inscrire les trois salariées concernées sur ladite liste

X..., qui était inscrit sur les listes électorales relatives au premier tour des élections de l'établissement de Rungis, ne figurait plus sur les listes électorales pour le second tour, bien que la liste

non inscrits sur la liste électorale, en raison de leur ancienneté, avaient été omis à la suite d'une erreur manifeste d'interprétation par l'employeur des dispositions de l'article L. 423-7 du Code du

Y..., administrateur judiciaire, en qualité de collaborateur salarié et inscrit sur la liste des administrateurs judiciaires stagiaires à compter du 8 décembre 1994, a été licencié pour motif économique

du travail, et ce faisant a violé les articles 1134 du code civil et L. 1232-4 du code du travail ; 2°/ que l'omission de la mention relative au conseiller du salarié inscrit sur liste départementale

Conserves France a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2002 par le tribunal d'instance de Tarascon, saisi sur la requête de l'Union locale CGT de Nîmes demandant que des salariés

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE OCCITANE DE LAVAUR A INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DRESSEE DANS SON ETABLISSEMENT

morale, et n'est pas recevable à agir en justice ; d'où il suit que le pourvoi formé par le syndicat CFDT est irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'il n'est pas contesté que Mlle Y... n'est ni salariée

SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT NORD-PICARDIE DE CETTE ENTREPRISE, FIXEES AU 22 ET 23 OCTOBRE 1980, ALORS, D'UNE PART, QUE LE DROIT D'UN SALARIE

cette qualité ; Attendu que le comité inter-entreprises fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa contestation, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant omis de rechercher si étant inscrit

droit que le tribunal d'instance, qui n'était pas tenu de ce chef de se livrer à d'autres recherches, a décidé que ces interruptions " plus ou moins longues " ne pouvaient faire échec au droit desdits salariés

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier et du deuxième alinéas de l'article 25 du décret °n 62-261 du 10 mars 1962 modifié : "les rapatriés non salariés peuvent

[R], salarié de la société, non inscrit sur les listes électorales en qualité d'électeur et d'éligible, s'est porté candidat titulaire au second tour des élections au sein de l'établissement Ouest par

DE CES SOCIETES TRAVAILLANT D'UNE MANIERE HABITUELLE DANS L'ETABLISSEMENT THOMSON-CSF, DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELUI-CI ET PRIS EN COMPTE DANS SON EFFECTIF POUR LES ELECTIONS

inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole.

GRAND DEPLACES >> ET NON DU LIEU DE LE LEUR TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, SANS ACCORD AVEC LES SYNDICATS LES PRIVER UNILATERALEMENT DU DROIT AINSI CREE A LEUR PROFIT, ALORS QUE LES SALARIES

Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à la demande du CNT SHRT/RP, le jugement énonce qu'en l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que deux salariés