NECESSITE DE CE SECOND TOUR A RAISON DE CE QUE LUI-MEME AURAIT ETE ELU AU PREMIER TOUR A ALORS SAISI LE TRIBUNAL D'INSTANCE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE JURIDICTION D'AVOIR STATUE BIEN

TOUR DE SCRUTIN QUI AVAIT ETE FIXE AU 27 SEPTEMBRE 1978 EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE MADEL, DANS LE DEUXIEME COLLEGE, MAIS EGALEMENT A FAIRE ANNULER LE PREMIER TOUR QUI

STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND

LISTES, RIEN NE S'OPPOSAIT DANS LA LOI, AFIN D'OBTENIR DES LE DEPART UNE REPRESENTATION EQUITABLE DU PERSONNEL, A CE QU'UN SECOND TOUR DE SCRUTIN SOIT ORGANISE POUR POURVOIR LES DEUX POSTES VACANTS ;

tour du scrutin, d'une circulaire qui mettait gravement en cause la gestion de M.

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir constaté la régularité du premier tour de scrutin et d'avoir enjoint à l'employeur de rouvrir les négociations pour déterminer le calendrier du second tour de

ALINEA 11, DE LA LOI MODIFIEE DU 16 AVRIL 1946 ET LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LE SECOND

G... et Mme Z... qui avaient chacun obtenu 63 voix, n'ont pas été proclamés élus au premier tour ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin, M.

Z... serait présent au second tour de scrutin, être induits en erreur sur le nombre de candidats participant à cette élection ; que les électeurs ont été informés de la décision du tribunal administratif

l'a proclamé élu au conseil municipal de Seignosse ; Considérant, en second lieu, que cette proclamation a pour effet, compte tenu des résultats du second tour de scrutin, de porter l'effectif au conseil

NANCY A REJETE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 20 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE VILLE-SUR-SAULX POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL, AU SECOND

format 210 mm x 297 mm." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la liste conduite par Mme D...a fait distribuer, avec sa profession de foi, le vendredi 12 novembre 2004, soit l'avant-veille du second

de cette liste n'avait pas été contesté par l'employeur avant la tenue du second tour de scrutin, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-29 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au second tour du scrutin organisé les 20 et 27 mars 1994 pour la désignation du conseiller général de Montrevel-en-Bresse, M.

radio- diffusion locale, dite " R.C.A. 96 ", ouverte le 12 février 1983, après avoir reçu l'agrément de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, a apporté, au cours de la campagne pour le second

Décision 74-31 PDR - 09 mai 1974 - Décision du 9 mai 1974 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

Décision 81-46 PDR - 29 avril 1981 - Décision du 29 avril 1981 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

PLUS REPRESENTATIVES N'ONT PLUS SEULES, AU SECOND TOUR DE SCRUTIN, LA PREROGATIVE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS ; QU'AINSI LE SYNDICAT C.G.T.

Décision 69-21 PDR-candidat - 05 juin 1969 - Décision du 5 juin 1969 arrêtant la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de scrutin

, de l'établissement des Ulis de la société Nardeux Maintenance électronique, en conséquence, voir annuler le second tour du scrutin et, subsidiairement, voir annuler les deux tours du scrutin ; Attendu